Adoption de la loi Savary sur la régulation du statut des travailleurs détachés

L’Assemblée nationale a adopté cette semaine la proposition de loi, portée par le Député Gilles SAVARY et le groupe socialiste sur la sous-traitance et la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale.

Cette loi traduit dans la loi française, en allant plus loin, l’accord obtenu par Michel SAPIN, Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au conseil des ministres du travail de l’Union européenne du 9 décembre dernier à Bruxelles.

Ce texte comporte des pas en avant décisifs pour la protection des travailleurs, en introduisant la responsabilité conjointe et solidaire des donneurs d’ordre avec les sous-traitants qui frauderaient et ce dans tous les secteurs (non plus seulement le bâtiment), ainsi que l’extension de l’obligation de vigilance de l’entreprise à l’exécution du contrat conclu avec un prestataire de services établi hors de France.

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Des avancées fondamentales pour la prochaine PAC

Le Conseil des Ministres de l’agriculture, réuni mercredi dernier à Bruxelles, est arrivé à un accord important dans le cadre de la préparation de la future PAC.

Grâce à l’initiative de la France et de son Ministre de l’Agriculture Stéphane LE FOLL, des avancées fondamentales pour l’agriculture française ont été obtenues:

Les possibilités de couplage des aides ont été améliorées, afin de prendre en compte les spécificités des secteurs agricoles les plus fragiles, en particulier pour l’élevage. Soutenue par une large majorité d’Etat membres, cette avancée marque une rupture importante avec la vision libérale sur laquelle était basée la PAC depuis plusieurs décennies.

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Tribune d’Henri WEBER: « Le système du budget européen est à bout de souffle »

Dans la continuité de mes billets récents sur le sujet, j’ai souhaité vous faire partager la tribune publiée ce jour par Henri WEBER, Député européen élu dans notre circonscription législative européenne (regroupant les Régions Auvergne, Centre et Limousin).

Bonne lecture.

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Le Parlement européen rejette un budget de compromis insuffisant

Comme j’avais pu l’écrire le mois dernier (billet du 10 février), le compromis négocié au cours du Conseil européen de début février ne constituait que le début de la négociation engagée sur le projet de budget européen 2014-2020.

Aujourd’hui le Parlement européen a rejeté ce compromis sous sa forme actuelle. En signifiant fermement leur désaccord (506 voix contre, 161 pour et 23 abstentions) les Députés Européens ont exigé la prise en compte des priorités et des préoccupations qu’ils ont définit depuis plus de deux ans pour un budget véritablement au service de l’intérêt européen, qui permette de réaliser les investissements indispensables à la sortie de crise et en rappelant la nécessité de mettre en place un système de financement basé sur de véritables ressources propres à l’Union.

Comme prévu, la négociation continue donc jusqu’en juillet. Le Parlement européen devra alors se prononcer sur la version définitive du budget.

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Budget européen: la négociation ne fait que débuter

Le Conseil européen a réuni les 7 et 8 février les chefs d’Etats et de gouvernements dans le but de trouver un accord sur le cadre financier pluriannuel de l’Union Européenne pour les années 2014 à 2020. Il ne s’agissait pas précisément de fixer le budget de l’Union, mais de fixer les plafonds dans chaque grand domaine de dépenses pour les 7 prochaines années.

Il convient tout d’abord de constater le contexte politique dans lequel a été trouvé ce compromis, qui reflète forcément le rapport des forces politiques actuel au sein du Conseil. 21 des 27 participants étaient des conservateurs libéraux, fermement décidés à étendre à toute l’Europe les politiques d’austérité qui mettent à mal leurs propres pays.

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