Remise au Premier ministre du rapport sur la DGF

Remise au Premier ministre du rapport : 

« Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : Osons la réforme ! »

Au terme de six mois de travaux, je viens de remettre au Premier ministre mes conclusions sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales.

Ce rapport, initié en collaboration avec Jean GERMAIN, sénateur d’Indre-et-Loire et ancien maire de Tours, est le fruit d’un dialogue de proximité. Il s’est nourri d’une centaine d’auditions et rencontres, en particulier avec les élus et toutes les associations d’élus locaux, et des réflexions échangées dans le cadre du groupe de travail du comité des finances locales qui s’est régulièrement réuni de mai à juillet 2015.

Un constat sans appel : la DGF, premier concours de l’Etat aux collectivités financé par le contribuable national, est inéquitable, illisible et ne correspond plus aux réalités locales.

– La DGF est inéquitable : on constate des écarts de DGF significatifs entre des collectivités aux caractéristiques similaires. Ces écarts s’expliquent par l’intégration dans la DGF de ressources fiscales inégalement réparties et de mécanismes de garantie créés lors de chacune de ses réformes qui ne se sont jamais éteints. Des cas concrets l’illustrent dans le rapport (cf. exemple ci-dessous).

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Le Premier ministre me missionne sur la réforme des dotations de l’Etat aux Collectivités locales

Par un décret publié ce matin au Journal Officiel, Monsieur Manuel VALLS, Premier ministre, vient de me charger d’une mission temporaire auprès de la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, du Secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale et du Secrétaire d’Etat au Budget.

Cette mission d’une durée de cinq mois, que je vais mener avec Monsieur Jean GERMAIN, Sénateur d’Indre-et-Loire, consiste à déterminer les principes et les modalités suivant lesquels la réforme des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales pourra atteindre les objectifs de justice et de transparence poursuivis par le Gouvernement.

Nous aurons à établir un état des lieux des modes de financement des collectivités locales, à proposer des pistes d’amélioration et de simplification notamment concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF), à analyser la pertinence des critères d’éligibilité et de répartition des différents concours financiers de l’Etat. Dans le cadre de la réforme territoriale, nous devrons bien entendu nous assurer de la cohérence de ces concours financiers avec les évolutions engagées.

Voici la lettre de mission  signée du Premier ministre qui indique que ce « rapport constituera le fondement de la concertation qui sera conduite avec les représentants des collectivités locales, et servira de référence aux travaux qui seront réalisés par le comité des finances locales en amont du prochain projet de loi de finances. »

En effet, le Gouvernement souhaite intégrer des éléments de cette réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.

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Mon rapport sur la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales »

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le rapport que je viens de publier au nom de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale sur le projet de Loi de finances pour 2014 en tant que rapporteur spécial  concernant la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales ».

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Modernisation des sections de commune

Vous trouverez ci-dessous la vidéo reprenant mon intervention du 11 avril en séance dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant modernisation du régime des sections de commune.

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Question à Didier MIGAUD sur les perspectives financières des départements

Dans le cadre du débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes, l’Assemblée nationale a reçu son Premier président en séance.

A cette occasion, et en tant que rapporteur spécial de la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » de la Commission des Finances, j’ai souhaité interroger Didier MIGAUD sur la situation et les perspectives financières des collectivités.

Vous trouverez ci-dessous les vidéos reprenant ma question et la réponse formulée par le Premier président de la Cour des Comptes.

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