Soutien aux cultures économes en intrants dans le cadre du verdissement de la PAC

Vous trouverez ci-dessous le projet de motion que j’ai co-signée avec des collègues Députés socialistes afin de soutenir les cultures nécessitant peu ou pas d’intrants dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, en particulier concernant son verdissement.

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PROJET DE MOTION DE SOUTIEN AUX CULTURES NÉCESSITANT PEU PAS D’INTRANTS  DANS LE CADRE DU VERDISSEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Les députés du Groupe SRC soussignés soutiennent les propositions législatives de la Commission européenne de verdissement du 1er pilier de la Politique Agricole Commune(PAC). Ces propositions, publiées en Octobre 2011, servent de base à la négociation en cours au niveau européen et permettent de répondre aux attentes de la société contribuant ainsi à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs.

Le verdissement doit représenter 30% du budget total des aides directes. La Commission européenne propose trois mesures favorables à l’environnement qui doivent être respectées par chaque agriculteur. Une de ces mesures est l’obligation qu’au moins 7% de la surface agricole de l’exploitation constituent des surfaces d’intérêt écologique (SIE).

Toutefois, il convient d’améliorer les propositions de la Commission européenne, en particulier concernant ces SIE. Il semblerait en effet opportun, au regard de leur intérêt environnemental, d’intégrer une liste d’éléments complémentaires, au-delà des infrastructures agro-écologiques telles que les haies, les arbres, les mares, les murets, les bandes tampons, etc.

Les députés du Groupe SRC soussignés expriment le souhait que ces éléments complémentaires correspondent à des cultures nécessitant peu ou pas d’intrants et jouant un rôle important dans les mécanismes écologiques comme le stockage du carbone ou la préservation de la biodiversité. Le lin, le chanvre et les légumineuses, notamment la luzerne et les protéagineux, devraient être pris en compte à ce titre.

Leur intégration dans le critère des SIE constituera un encouragement au développement de ces cultures, enjeu majeur d’une part pour diminuer la dépendance des éleveurs aux importations de protéines végétales et ainsi sécuriser davantage l’alimentation des animaux, et d’autre part, pour répondre à une demande croissante pour des usages non alimentaires prometteurs, notamment dans les secteurs de la construction, des matériaux composites et du textile.

Dans ce contexte, il conviendrait qu’une délégation d’élus de la République française soit reçue à Bruxelles par la Commission européenne et le Parlement européen pour y défendre l’idée d’intégrer ces cultures dans le cadre du verdissement de la PAC vers une agriculture plus performante au plan écologique et économique.

Les cultures ne nécessitant que peu ou pas d’intrants comme le lin, le chanvre ou la luzerne doivent être placées au coeur du dispositif de verdissement de la Politique Agricole Commune réformée.

Députés signataires :

Germinal PEIRO, Carole DELGA, Frédéric ROIG, Marie-Hélène FABRE, Fabrice VERDIER, Marie-Noëlle BATTISTEL, Dominique POTIER, Christine PIRES BEAUNE.

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