Délégation aux collectivités locales : audition de la ministre de la santé

 

Mme Christine Pires Beaune. Je vous remercie d’avoir organisé cette audition, madame la présidente, et vous, madame la ministre, pour cette présentation succincte de la loi santé que j’avoue ne pas avoir encore lue en totalité.

Je connais bien la loi NOTRe, ayant pris part à ses débats, et je ne pense pas qu’on y trouve la moindre mention concernant l’organisation des services de l’État en territoires ; ce texte ne dit rien non plus sur les ARS ni sur les inspections d’académie. Vous n’êtes pas en cause, madame la ministre, mais le Gouvernement a bel et bien fait le choix de calquer l’organisation des services de l’État sur cette loi. Je le dis parce que je m’élève aujourd’hui contre la loi NOTRe et je fais partie de ceux qui assument l’erreur stratégique consistant à avoir voté cette loi et l’organisation des régions en résultant… Pour ce qui est des membres du Gouvernement ayant porté ce texte, on ne les a jamais entendus reconnaître qu’ils ont commis une erreur – car il s’agit bien d’une erreur et elle aurait pu être corrigée depuis deux ans, ce qui n’a malheureusement pas été le cas.

Si je parle de la loi NOTRe, c’est parce que l’organisation des ARS pose problème, et pas seulement sur le plan des ressources humaines, mais aussi sur le plan décisionnel : ce qui prenait auparavant une semaine peut désormais prendre plusieurs mois, et l’information circule très mal – ainsi n’ai-je appris que fortuitement que l’ARS venait dans ma circonscription, alors que je suis de très près les questions de santé !

Pour ce qui est des hôpitaux de proximité, j’ai bien entendu que vous vouliez inscrire dans la loi – sans doute par voie d’amendement – la notion de mission socle, ce qui devrait rassurer de nombreuses personnes. Vous nous avez également indiqué que le fonctionnement de proximité se déciderait pour chaque hôpital sur la base du volontariat, et j’imagine que les élus seront associés au processus de labellisation, car ce qui valable pour un territoire ne l’est pas forcément pour un autre. Ainsi, sur mon territoire, je ne suis pas certaine de l’intérêt de labelliser l’hôpital de Riom, qui se trouve à douze kilomètres et a déjà conclu avec le CHU des conventions dans le cadre desquelles des praticiens hospitaliers viennent à Riom.

Par ailleurs, madame la ministre, si je suis plutôt favorable à la création prochaine d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), j’aimerais avoir votre avis sur cette future Agence et sur son articulation avec les ARS – étant précisé que je considère, moi aussi, que la mutualisation, notamment celle des praticiens, est la clé.

Enfin, en ce qui concerne la télémédecine, je voudrais appeler votre attention sur ce paradoxe : alors que la télémédecine est surtout utile, pour ne pas dire nécessaire, dans les zones de désertification médicale, c’est malheureusement aussi dans ces zones-là que le très haut débit est le plus en retard. C’est très bien de nous envoyer inaugurer une belle machine de télémédecine, mais quel sens cela a-t-il quand cette machine n’est pas connectée au haut débit ?

[…]

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

Madame Pires Beaune, vous dites que c’est un choix de l’État d’avoir restructuré les ARS. Je n’étais pas aux affaires au moment où la loi NOTRe a été votée. De fait, on a demandé aux ARS de se regrouper et cela a représenté un effort énorme pour les personnels, avec beaucoup de risques psycho-sociaux, beaucoup de mutations. Ces nouvelles ARS régionales ont été créées le 1er janvier 2017. Vous imaginez bien qu’en arrivant aux affaires, je ne peux pas demander à ces personnels de faire machine arrière, alors qu’ils ont travaillé pendant deux ans à se restructurer, que des gens ont été mutés, que l’organisation et la gouvernance ont été modifiées. On ne revient pas comme cela sur une telle réorganisation. Ce ne sont pas moins de 10 000 fonctionnaires travaillant en ARS à qui l’on a demandé de bouger. Mon objectif est de transformer les postes de délégués territoriaux en véritables postes fonctionnels de carrière dans l’ARS, c’est-à-dire de modifier la mission même des délégués territoriaux, de leur donner du pouvoir. C’est un véritable changement, pas seulement managérial, mais de profil des personnes qui travailleront dans les délégations territoriales.

Je rappelle que les élus siègent aujourd’hui dans les conseils de surveillance des ARS. Ce ne sont pas des députés mais des conseillers régionaux, des conseillers départementaux et des représentants des maires. Les conseils de surveillance des ARS ont déjà des élus locaux.

S’agissant des hôpitaux de proximité, oui, cela se fera sur la base du volontariat, nous n’obligerons pas un hôpital à se transformer s’il ne le souhaite pas. Il y aura également des hôpitaux de taille intermédiaire, des hôpitaux locaux généraux tels que nous en connaissons, il existera une gradation.

La gouvernance de ces hôpitaux de proximité sera très différente de celle des hôpitaux locaux car nous souhaitons y mettre la médecine libérale, le lien avec la CPTS, des professionnels. Revoir cette gouvernance fait partie de la concertation en cours pour définir ce que sera la nouvelle gouvernance des hôpitaux de proximité. Si je pense que nous serons capables d’inscrire les missions socles dans la loi, je suis moins sûre que nous ayons abouti pour inscrire le mode de gouvernance, même si nous le souhaitons beaucoup plus large que ce qu’il est aujourd’hui dans les hôpitaux.

Le lien avec l’ANCT est évident. Nous y travaillons avec Jacqueline Gourault, il faudra une articulation. Je crois qu’il y a dans la loi une accroche dans la loi sur l’aspect santé de l’ANCT, même si ce ne sera pas un aspect décisionnel parce que, je le dis et le redis, la santé est un service au public et non, même si les hôpitaux sont un service public, un service public à proprement parler, car la médecine libérale, elle, n’est pas un service public : c’est un service au public par une profession libérale. Par conséquent, l’aménagement du territoire est certes un prérequis à l’organisation des soins mais ce n’est pas le seul. Contrairement à un aménagement de 3G ou à l’accès à internet, le service au public en santé nécessite aussi la qualité, et l’on ne peut donc pas le considérer uniquement comme un sujet d’aménagement du territoire. C’est pour cela que le confier à une agence en charge de l’aménagement du territoire me paraît problématique car cette agence n’aura pas la compétence pour juger de la qualité des pratiques. Je rappelle que les ARS sont en lien quotidien avec les professionnels de santé. Elles travaillent avec les unions régionales de professionnels de santé (URPS), les syndicats, les professionnels libéraux, les professionnels hospitaliers, les fédérations… Peut-être ne travaillent-elles pas suffisamment avec les élus, nous l’entendons et l’intégrerons, mais elles sont en contact permanent avec les professionnels. Cela, l’ANCT ne peut évidemment pas le faire. En revanche, un travail sera conduit sur l’articulation.

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