Commission des finances : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur les résultats de l’exercice 2018

 

 

 

 

Vous trouverez ci-dessous mes échanges avec le ministre Darmanin lors de son audition par la commission des finances le 20 février 2019.

Mme Christine Pires Beaune. Je reconnais moi aussi volontiers deux améliorations : le fait qu’il n’y ait pas eu de décrets d’avance durant l’année 2018 et le fait que nous soyons destinataires d’informations plus fournies et plus détaillées, comme le rapport qui nous est parvenu hier sur les compensations d’exonérations fiscales.

Cela dit, en tant que conseillère municipale, je compare toujours, quand j’examine les comptes de ma commune, de compte administratif à compte administratif, et c’est donc l’exécution 2018 que je comparerai à l’exécution 2017. On passe alors d’un solde budgétaire négatif d’un peu plus de 67 milliards à 76 milliards. Mais j’attendrai les chiffres par politique publique avant de me prononcer et je vous donne donc rendez-vous quand nous les connaîtrons.

J’ai plusieurs questions. À quoi est due la baisse importante de l’excédent des comptes sociaux ?

Est-il possible de nous transmettre dans les semaines à venir deux éléments : d’une part, la prime à la conversion et la prime à la casse versées en 2018, par décile de ménages, et, d’autre part, le nombre d’équivalents temps plein qui ont effectivement été supprimés par ministère en 2018, avec si possible la répartition géographique par département ?

Enfin, nous sommes interrogés dans nos territoires sur la réforme de la taxe d’habitation (TH). Y aura-t-il bien une suppression totale ? Ne concernera-t-elle que la TH principale ? Vers quoi s’achemine-t-on et, notamment, quels éléments du rapport de MM. Richard et Bur pensez-vous retenir ?

[…]

M. le ministre de l’action et des comptes publics. 

En 2018, madame Pires Beaune, il y a eu 300 000 primes à la conversion ; 120 000 étaient prévues – 500 000 pour tout le quinquennat. C’est donc un franc succès, et 72 % des personnes qui l’ont perçue ne sont pas imposables.

Nous aurons bientôt tous les documents relatifs à l’excédent des comptes sociaux, sans doute au mois de mars ou d’avril. Quant aux suppressions de postes, elles figureront bien sûr dans les documents budgétaires que je vous fournirai. Je ne disposerai pas des chiffres des suppressions département par département, mais je veux bien relayer auprès de mes collègues la demande d’une déclinaison ministère par ministère.

[…]

Mme Christine Pires Beaune. Je précise, monsieur le ministre, que jamais la baisse des APL n’a été présentée aux députés sous la précédente législature. Je ne doute pas que M. Valls en ait eu l’idée, mais la mesure n’a jamais été soumise au Parlement.

Un mot sur le calendrier : si je vous ai bien compris, nous serons saisis d’un projet de loi de finances rectificative en mai, du projet de loi de règlement en juin et d’un nouveau « collectif » spécifique aux collectivités locales en juillet. Est-ce le cas ?

M. le ministre de l’action et des comptes publics. La lettre de cadrage que le Premier ministre de l’époque avait transmise à M. Eckert et au ministre du logement prévoyait bien la baisse des APL.

Mme Christine Pires Beaune. C’est le Parlement qui vote la loi !

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Soit, mais c’est une mesure de votre gouvernement – qui peut avoir fait des bêtises – figurant dans le dernier budget qu’il vous a présenté.

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