Commission des finances : rapport de la mission d’évaluation et de contrôle sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique

 

Vous retrouverez mon intervention lors de l’examen par la commission des finances du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique le 30 janvier 2019.

Mme Christine Pires Beaune. Je m’associe aux remerciements qui ont été prononcés avant moi. Je n’ai pas eu le temps de lire le rapport, mais je le ferai car je pense qu’il peut nous aider pour la suite, y compris pour les prochains projets de loi de finances.

Je voudrais aborder trois points. D’abord, concernant l’exception écologique, ne serait-il pas temps de sortir les dépenses publiques pour la transition environnementale des critères de Maastricht ? Avez-vous abordé cette question dans votre rapport ? De la même façon, ne faudrait-il pas sortir ces dépenses des contrats qui ont été signés entre l’État et les 300 plus grandes collectivités ? Même si ceux-ci ne concernent que le fonctionnement, certaines dépenses de fonctionnement favorisent la transition écologique. Ne devrait-on pas les sortir du 1,2 % ?

Je souhaite ensuite revenir au schéma de la page 44, qui présente les taux d’effort par décile de revenus, sujet que l’on peut qualifier de détonateur du mouvement des « gilets jaunes ». Plutôt que des taxes vertes – les taxes étant injustes puisqu’elles ne tiennent pas compte des revenus –, ne devrait-on pas réfléchir, du côté des ménages, à une contribution verte qui serait assise sur l’ensemble des revenus, à l’exemple de la contribution sociale généralisée, et du côté des entreprises, à une contribution prélevée sur la richesse produite ? Ces contributions seraient évidemment prélevées à la source.

Enfin, avez-vous dressé un bilan du plan sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), et avez-vous réfléchi à une action spécifique que pourrait conduire la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en faveur de la transition écologique ?

[…]

M. le rapporteur. S’agissant du constat que faisait notre collègue Fabrice Le Vigoureux sur l’explosion des logements vacants, on voit bien à travers le dispositif « Action cœur de ville », qui s’attaque non seulement à la vacance des commerces mais aussi à celle des logements, qu’il existe sans doute des leviers. Nous savons que la nouvelle génération du plan « Bâtiment durable », piloté depuis sa création par Philippe Pelletier, ces questions sont prises en considération. Sans doute faut-il prévoir un accompagnement. Même si je rejoins ma collègue Christine Pires Beaune, je ne suis pas pour autant persuadé que cela fasse partie des missions premières de la future ANCT. Quoi qu’il en soit, cette action est attendue – à condition qu’il y ait un ciblage sur les territoires ruraux. En l’occurrence, le dispositif « Action cœur de ville » s’adresse plutôt aux villes moyennes ou petites.

[…]

Mme la rapporteure. Par ailleurs, je voulais revenir sur la proposition de Christine Pires Beaune de sortir des 1,2 % les dépenses de fonctionnement qui auraient un impact favorable dans la transition écologique. Il semble intéressant d’adopter un raisonnement macroéconomique. D’aucuns proposent aussi de faire sortir les dépenses d’investissements du calcul des 3 % de déficit au niveau de l’Union européenne. À titre personnel, je pense qu’il convient d’explorer cette piste dans le cadre de discussions au niveau européen compte tenu des enjeux en présence et des rattrapages à effecteur. Je vous informe d’ailleurs qu’il y a quelques semaines, les économistes orthodoxes Olivier Blanchard, Vítor Constâncio – vice-président portugais de la Banque centrale européenne – et Lawrence Summers ont publié quasiment simultanément trois articles dans lesquels ils interrogent la pertinence de la règle des 3 % de déficit aujourd’hui. Il s’agit notamment de savoir si dans une situation de taux bas, le moment n’est pas venu de procéder aux investissements massifs nécessaires à la transition écologique. Nous sommes là dans le dur du sujet. Au niveau mondial, plusieurs économistes réfléchissent aux indicateurs macroéconomiques qui régulent notre économie de manière générale et apparaissent bloquants pour avancer dans les investissements en faveur de la transition écologique.

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