Mon intervention en faveur du rétablissement de l’ISF

 

Vous trouverez ci-dessous mon intervention lors de l’examen de la proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de ses collègues visant la justice fiscale par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu le jeudi 7 mars.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. La politique fiscale, menée aujourd’hui par le Gouvernement, avec la complicité de sa majorité, renforce ardemment le sentiment d’injustice et explique pour partie le mouvement des gilets jaunes. En effet, la hausse de la CSG dès votre arrivée, la diminution des APL – aides personnalisées au logement – dès votre arrivée ainsi que la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax dès votre premier budget mettent en péril le consentement à l’impôt, qui garantit pourtant la cohésion sociale du pays.

Afin de redonner confiance à nos concitoyens, une bonne mesure serait de rétablir l’ISF. C’est pourquoi les députés socialistes ont lancé une procédure de référendum d’initiative partagée sur ce sujet en application de l’article 11 de la Constitution. J’en profite pour remercier tous nos collègues qui se sont joints à la démarche et lance un appel aux autres parlementaires : si vingt-quatre parlementaires nous rejoignent, le peuple français pourra donner son opinion sur le rétablissement de l’ISF.

Si Michel Rocard affirmait, au moment où cet impôt fut rétabli en 1988, que le principal problème posé est « la définition du meilleur équilibre entre la solidarité nécessaire et la pertinence économique », force est de constater que l’une et l’autre sont ignorées par votre politique. Quelle justice fiscale quand la transformation de l’ISF en IFI revient à diviser son assiette fiscale par cinq, faisant échapper à tout impôt le patrimoine mobilier, pourtant largement composé de titres financiers ? Cette mesure est uniquement favorable aux plus aisés car la part du capital mobilier ne cesse de croître avec le revenu.

Quelle solidarité lorsque la philanthropie se délite ? En seulement un an, les dons aux associations ont chuté de 50 %, soit la bagatelle de 140 millions d’euros. Cela représente 10 % du total de leurs subventions, ce qui affecte nécessairement leur fonctionnement et les personnes auprès desquelles elles interviennent. Quelle équité quand les plus aisés sont deux fois moins nombreux à être assujettis à l’IFI qu’ils ne l’étaient à l’ISF ? En effet, 350 000 contribuables payaient l’ISF, quand seulement 150 à 180 000 payent désormais l’IFI.

La transformation de l’ISF en IFI est également dénuée de pertinence économique. Quel impact positif sur l’économie est-on en droit d’attendre lorsque l’on sait, depuis Keynes, que la propension marginale à consommer des plus hauts revenus est moins élevée que celle des très bas revenus ? Dit autrement, un euro supplémentaire distribué aux ménages les plus modestes aura un impact plus important sur la croissance que si cet euro avait été octroyé à un ménage aux revenus plus élevés.

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est évident !

Mme Christine Pires Beaune. En 2015, le Fonds monétaire international a même démontré qu’une augmentation de 20 % du revenu des plus aisés était susceptible d’entraîner une diminution de la croissance du PIB.

Pourtant, c’est bien à destination des plus aisés que la politique gouvernementale est injustement favorable. Non seulement cette politique affaiblit toute solidarité et se révèle inefficace économiquement, mais l’argument du Gouvernement selon lequel l’ISF serait source d’exil fiscal est trompeur. En effet, et c’est un rapport du Gouvernement qui l’affirme, seuls 0,2 % des assujettis ont quitté le territoire français : il ne s’agit en aucun cas d’une hémorragie fiscale et, de plus, rien n’est venu prouver que l’ISF en était la cause.

Réinstaurer un impôt sur la fortune relève également d’une urgence pour nos finances publiques. Cet impôt rapportait 5 milliards d’euros par an quand l’IFI ne rapporte désormais plus qu’1,5 milliard : cela crée un manque à gagner de 3,5 milliards, soit plus que le budget alloué à la culture ou à l’aide publique au développement. (M. Moetai Brotherson applaudit.) Selon M. le secrétaire d’État Benjamin Griveaux, « Si une mesure qu’on a prise [coûte] de l’argent public, […] on n’est pas idiots, on va la changer » : le manque à gagner pour les caisses de l’État étant établi, il est temps d’écouter votre collègue !

Ainsi, au regard de ces éléments, si la majorité argue qu’il s’agit d’un impôt symbolique, force est de constater que sa suppression, inscrite dans la théorie du ruissellement si chère à Emmanuel Macron, était idéologique. Rétablir l’ISF, c’est entendre les revendications de nos concitoyens : selon une étude IFOP en date du 6 janvier 2019, 77 % des Français sont favorables au rétablissement de l’ISF. C’est une question d’équité fiscale qui, retrouvée, permettrait d’atténuer le sentiment d’injustice ébranlant la cohésion sociale.

Par ailleurs, concernant l’impôt sur le revenu, il est urgent de le rendre plus progressif, conformément à l’esprit de la loi Caillaux de 1914. La présente proposition de loi va dans ce sens en ajoutant quatre tranches d’imposition supplémentaires, ce qui permettrait de retrouver un équilibre entre proportionnalité et progressivité de l’impôt.

En effet, le système fiscal français tend vers toujours plus de proportionnalité. Les impôts dits indirects sur la consommation, comme la TVA, accroissent les inégalités de revenus. Certes, les plus aisés consomment plus en volume et payent donc globalement plus d’impôts indirects que les autres. Mais, rapporté à leurs revenus, le niveau de ces impôts est nettement inférieur à ce que payent les plus démunis. L’explication tient à l’épargne : alors que ces derniers consomment quasiment l’ensemble de leurs revenus, les plus aisés en épargnent un tiers. Les impôts indirects ne portent donc que sur une fraction de leur revenu. Or, la TVA représente plus de la moitié des recettes fiscales nettes de l’État.

De la même manière, la hausse de la CSG ainsi que l’instauration de la flat tax décidées par le Gouvernement et sa majorité n’ont fait qu’abaisser la part de l’impôt sur le revenu dans la richesse nationale : il représente seulement 3,3 % en France, contre 9 % en Allemagne et 10 % au Royaume-Uni. Cela démontre la nécessité de renforcer l’impôt sur le revenu dans le sens d’une plus grande progressivité, pour contrebalancer cette fiscalité régressive, donc injuste, qui détruit le pouvoir d’achat des plus modestes. En effet, un impôt véritablement progressif est mieux à même de réduire les inégalités relatives comme absolues. C’est là le sens de cette proposition de loi qui tend à ajouter de nouvelles tranches d’imposition. Ainsi, seuls les contribuables les plus aisés seront affectés et non les contribuables se situant dans les premières tranches, c’est-à-dire les classes moyennes.

De plus, cela serait conforme à l’esprit de l’impôt sur le revenu. Celui-ci a été pensé originellement comme très progressif, afin que les plus modestes puissent financer leurs besoins primaires, tandis que les foyers aux plus hauts revenus seraient fortement taxés, seule leur épargne en étant affectée, non leur consommation. La proposition de loi qui nous est soumise rejoint entièrement cet esprit, en améliorant la redistribution des ressources, en réduisant plus efficacement les inégalités, posant ainsi les conditions d’une véritable équité verticale entre tous les contribuables.

Elle s’inscrit enfin parfaitement dans l’esprit de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Dans les attentes exprimées par les Français dans le grand débat ou le vrai débat, la fiscalité tient une place prépondérante. La question de la TVA revient souvent. Comme toutes les taxes, y compris les taxes sur le carburant ou l’énergie, la TVA s’applique sans distinction du consommateur. Si la taxe sur la valeur ajoutée est peu ressentie par les plus aisés, elle est une véritable plaie pour les plus démunis et constitue parfois, sans même qu’ils s’en rendent compte, une grande partie de leurs dépenses.

C’est pourquoi une réflexion sur les différents taux de TVA pourrait être menée, en tenant compte bien évidemment des contraintes européennes mais aussi des comportements des distributeurs. Baisser les taux de TVA si le consommateur final n’en profite pas est contre-productif. Étudier la baisse de la TVA sur l’énergie pourrait être une solution quand on sait qu’en moyenne en 2018, la TVA représente un peu plus de 16 % du montant total de la facture d’électricité ou de gaz des ménages français : une mesure simple, facilement applicable et qui redonnerait immédiatement du pouvoir d’achat au consommateur final.

Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures qui ont coûté des milliards aux contribuables ainsi qu’au Trésor public, dont certaines évoquées plut tôt. La grande différence entre la suppression de l’ISF et une baisse de TVA sur l’électricité et le gaz est que la première mesure bénéficie à une part infime de la population qui  n’est pas dans le besoin et qui n’a pas de mal à se loger ni à  se chauffer.

Étant donné que cette proposition de loi va très probablement se voir opposer une motion de rejet préalable ou une motion de renvoi en commission, je profite de cette tribune pour dire que le groupe Socialistes et apparentés a déposé un amendement visant à élargir l’assiette de l’ISF aux œuvres d’art, ce qui fera plaisir à notre collègue Mattei, et un autre visant à rétablir le plafonnement du plafonnement, ce qui répond au questionnement de Mme Louwagie.

Rétablir un impôt sur la fortune et renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, et par là-même de notre système fiscal tout entier, répondrait aux aspirations de nos concitoyens ainsi qu’à leurs préoccupations.

La question fiscale est et a toujours été, dans notre pays, explosive. À la vue de  l’iniquité des mesures fiscales prises par ce gouvernement, il est temps que les parlementaires prennent leurs responsabilités. C’est pourquoi, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

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