Commission des finances : audition de D Migaud sur sur le rapport Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer

Vous trouverez ci-dessous mon intervention lors de l’audition du premier président de la Cour des Comptes sur le rapport Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer le 12 décembre 2018 :

 

Mme Christine Pires Beaune. Merci de cette présentation, monsieur le président.

Ce rapport est beaucoup plus nuancé que celui de 2013, ce qui traduit une amélioration de la situation. Les chiffres que vous nous avez présentés – une progression ramenée à 4,1 % sur la période 2011-2017, à comparer aux 27,6 % de progression entre 2007 et 2011 – sont là pour le prouver. L’effort a été réel, et il est dû en partie au plafonnement qui, malgré ses défauts, a eu le mérite de limiter la progression des dépenses publiques des organismes affectataires. Malheureusement, ce ralentissement s’est fait au détriment de l’investissement plutôt que par une baisse des frais de fonctionnement. Selon vous, le législateur pourrait-il limiter les frais de structure, ou envisager une contractualisation avec les organismes affectataires, par exemple en prévoyant un bonus-malus ?

Dans le contexte actuel, le montant de la contribution climat énergie – la fameuse « taxe carbone » – n’est pas affecté. Je crois que vous avez dit, monsieur le président, que les taxes seraient mieux acceptées par les citoyens si l’affectation en était connue. Je partage ce point de vue : si le produit de la taxe carbone était affecté à 100 % à la transition énergétique, elle serait sans aucun doute mieux acceptée.

J’aurais également pu aborder la question des redevances sur l’eau, dont le principe originel était : « l’eau paie l’eau. » Or elles abondent aujourd’hui l’Agence française de la biodiversité ou l’ONCFS, dont les missions sont très éloignées de la raison d’être initiale de ces redevances. Que pensez-vous de ces dérives ?

Nous pourrions très rapidement faire nôtres quelques-unes de vos propositions, notamment celle qui vise à mieux encadrer les taxes affectées et rendre obligatoire un vote du Parlement par une nouvelle disposition dans la LOLF. Ce pourrait être une piste, de même que l’idée de compléter l’article 36 de la LOLF. Nous pourrions le faire assez rapidement.

Partager :
  • Twitter
  • Facebook