Communiqué de presse des groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés

 

Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi de finances pour 2019.

 

Nous estimons que le projet de loi déféré contrevient à plusieurs principes constitutionnels.

 

Plusieurs articles du projet de loi de finances pour 2019 portent atteinte au principe constitutionnel de sincérité, principalement son article liminaire. En effet, l’équilibre budgétaire de cet article ne tient pas compte des mesures du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, présenté en Conseil des ministres quelques heures après le vote du PLF.

 

Les articles prévoyant l’élargissement du régime dérogatoire du « Pacte Dutreil » (article 16), la réforme de l’exit tax (article 51) et la désindexation des prestations sociales (article 65) sont, selon nous, également entachés d’inconstitutionnalité.

 

Enfin, les lacunes et omissions de ce projet de loi sont telles, qu’il n’apporte aucune solution en matière de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, de libre administration des collectivités territoriales et d’égalité réelle entre la France d’Outre-mer et hexagonale, pourtant garanties par la Constitution.

 

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