Communiqué de presse: saisine du Conseil constitutionnel sur la loi « Fake news »

 

Les groupes Gauche démocrate et républicaine, La France Insoumise et Socialistes et apparentés ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel la loi contre la manipulation de l’information dite “Fake news”.

Cette proposition de loi, téléguidée par l’Élysée, a fait l’objet de deux rejets sans débat au Sénat. Et pour cause, elle est manifestement inconstitutionnelle :

 

  • Son article 1er permet à un ou une magistrate d’établir, seul ou seule en 48h, la véracité d’une information, et d’en stopper la diffusion. Cette disposition est évidemment attentatoire à la liberté de communication et des opinions.

 

  • Les articles 4, 5 et 6 donnent au CSA des pouvoirs exorbitants, et notamment des possibilités nouvelles de rompre des conventions avec des chaînes, ou de suspendre la diffusion de programmes. Ils heurtent ainsi pleinement la liberté de communication des pensées et des opinions, l’égalité devant la loi et la séparation des pouvoirs.

 

  • Enfin l’article 8, qui permet aux plateformes de lutter elles-mêmes contre les fausses informations conduira mécaniquement celles-ci à opérer une censure sur internet qui va à l’encontre de la liberté de communication des pensées et des opinions.

 

Nous demandons ainsi au Conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnels les articles et dispositions de cette proposition de loi qui méconnaissent nos libertés et droits fondamentaux.

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