Mission dégrèvement et remboursement : présentation en commission des finances

Le mardi 23 octobre, j’ai présenté en commission des finances, en ma qualité de rapporteure spéciale, les crédits de la mission « Remboursement et dégrèvement ».

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. La mission Remboursements et dégrèvements constitue la plus importante du budget général de l’État en termes de crédits ouverts. Ceux-ci s’établiront en effet à 136 milliards d’euros en 2019, soit 33 % des recettes fiscales brutes et 49 % des recettes nettes. Cela correspond à une hausse de 16 milliards d’euros par rapport à l’année précédente.

Depuis le début des années 2000, les remboursements et dégrèvements augmentent au rythme régulier d’environ 4,6 % par an. Ils s’établissaient à 61 milliards d’euros en 2001, et ont plus que doublé depuis.

Sur le programme 200 relatif aux impôts d’État, les dépenses augmenteront de 7,3 milliards d’euros par rapport à la prévision révisée pour 2018.

Deux facteurs permettent d’expliquer cette évolution.

Premièrement, l’année 2019 sera celle de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le programme 200 sera fortement affecté, à hauteur de 11,2 milliards d’euros, principalement sur l’action Politiques publiques, en raison de l’acompte de crédits et réductions d’impôts égal à 60 % du crédit ou de la réduction d’impôt de l’année précédente, qui s’élèvera à 5,5 milliards d’euros ; de l’imputation du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, pour 6,9 milliards d’euros ; de moindres restitutions de crédits d’impôts, dès lors que la reprise de l’acompte lors de la liquidation en juillet 2018 entraîne mécaniquement une augmentation de la capacité à imputer les crédits d’impôts, pour – 1,2 milliard d’euros.

Le dispositif de l’acompte de crédits et réductions d’impôt de 60 % est important, car il amortit les effets négatifs qu’aurait pu avoir le prélèvement à la source sur la trésorerie des ménages. J’appelle néanmoins votre attention sur les risques posés par la création d’un tel mécanisme pour les ménages qui vont bénéficier à tort de cette avance et qui, six mois après l’avoir reçue, seront sommés de la rembourser. Je m’interroge sur les conséquences de ce dispositif sur la trésorerie des ménages modestes.

La seconde évolution notable sur le programme 200 concerne le coût budgétaire des contentieux fiscaux. Par rapport aux deux années précédentes, ces dépenses sont en baisse, en raison de l’extinction progressive du contentieux relatif à la taxe de 3 % sur les dividendes distribués, pour lequel les restitutions ne devraient pas dépasser les 500 millions d’euros en 2019, contre 5,3 milliards d’euros en 2017 et environ 4 milliards d’euros en 2018. Elles resteront tout de même très significatives, comme l’a rappelé le récent rapport de la mission d’information sur la gestion des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État, présidée par Mme Véronique Louwagie et dont le rapporteur était M. Romain Grau.

Les dépenses associées aux contentieux Accor et OPCVM ont été évaluées pour 2019 à 600 millions d’euros, à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2018. S’agissant du nouveau contentieux portant sur la contribution au service public de l’électricité, les premiers remboursements pourraient atteindre 100 millions d’euros sur l’année. Concernant les contentieux de Ruyter et Steria, toujours en cours, le coût pour l’État est en net recul et devrait atteindre 60 millions d’euros en 2019.

Le second programme de la mission concerne les impôts locaux. Le budget 2019 est marqué par une montée en charge du dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des ménages, en hausse de 3,8 milliards, ce qui va porter le coût total pour 2019 à 7,1 milliards. J’ai rappelé à de nombreuses reprises ma position sur cette réforme : l’intention de restituer du pouvoir d’achat aux ménages est louable, mais le faire par la suppression de la taxe d’habitation était, à mon sens, une erreur. Cette mesure aura en effet pour conséquence d’affaiblir massivement le lien entre le citoyen et l’impôt et de déstabiliser les finances locales, tout en présentant des effets négatifs pour certains contribuables. Le rapport sur l’application des mesures fiscales présenté par notre rapporteur général en juillet dernier le soulignait d’ailleurs : pour les retraités, les mesures concernant les ménages, qui portent sur la taxe d’habitation et la CSG, seront globalement défavorables jusqu’en 2020 et vont faire 3,2 millions de perdants.

J’appelle l’attention de notre commission sur la nécessité de réfléchir très précisément aux modalités de compensation de cet impôt. L’encadrement des politiques de taux et d’abattement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale risque de fragiliser les finances de nombreuses collectivités, car si le mécanisme du dégrèvement est pérennisé, il conduira inévitablement à des pertes de ressources pour les collectivités, comme c’est le cas aujourd’hui avec les compensations d’exonération des impôts locaux, qui sont en diminution tendancielle. Les associations d’élus que j’ai reçues sont partagées quant aux ressources à mobiliser pour compenser la suppression totale de la taxe d’habitation que vous avez confirmée. Je ne peux que relayer leurs inquiétudes.

Concernant la taxe foncière, les montants de dégrèvements contentieux et gracieux resteront très élevés en 2019, du fait du nombre significatif de transactions immobilières réalisées au cours des dernières années que les services de la publicité foncière ne sont toujours pas en mesure de régulariser. Les avis d’imposition sont donc envoyés aux anciens propriétaires, qui bénéficient ensuite d’un dégrèvement. Il semble donc nécessaire de résoudre très vite le problème.

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