Commission des finances : mon intervention lors de l’examen du rapport de la mission d’information sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

Mme Christine Pires Beaune. Je m’associe aux louanges qui viennent d’être exprimées à l’égard de la rapporteure et du président de la mission d’information.

Je souhaiterais revenir sur la question des paradis fiscaux, notamment européens. Le rapport n’élude pas ce sujet, et je vous en remercie. Pour ne citer que quelques exemples, les Pays-Bas comptent plus de 230 sociétés fiduciaires ayant pour activité principale la recherche de prête-noms. À Malte, une entreprise affiche un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros alors qu’elle emploie un unique salarié. Ces paradis fiscaux européens servent fréquemment de sas à d’autres paradis fiscaux peut-être plus médiatisés, comme les Îles Vierges ou le Panama. Les premiers et les seconds sont souvent liés par des conventions fiscales. Ce sujet mérite d’être approfondi.

Madame la rapporteure, vous êtes-vous intéressée au « pantouflage » qui persiste entre Bercy, les avocats et les cabinets d’affaires fiscalistes ou d’audit ? Cette pratique me paraît problématique, en particulier, au regard du décryptage des montages fiscaux. Une taxe sur les banques européennes qui s’installeraient dans des paradis fiscaux pourrait-elle être mise en place ? La notation des intermédiaires – avocats fiscalistes, cabinets d’audit – est-elle envisageable ?

Dans neuf mois se tiendront des élections européennes. Or, le nationalisme connaît un essor dans de nombreux pays européens, y compris en Suède. La fraude, l’optimisation et l’évasion fiscales seront des sujets importants de cette future campagne électorale. À cet égard, nous gagnerions à avancer des pistes concrètes, pouvant être mises en œuvre à court et moyen termes. Madame la rapporteure, quelles pourraient être ces pistes pour les mois à venir et à l’horizon de 2020 ?

[…]

Mme la rapporteure. Vous me questionnez, madame Pires Beaune, sur les actions pouvant être menées vis-à-vis des paradis fiscaux. Comme je l’ai affirmé lors de l’examen en commission du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, il est certes important de pointer du doigt les États membres qui ne jouent pas le jeu en la matière, mais il est également indispensable de mener une réflexion européenne sur leur transition vers une situation plus saine. De façon opérationnelle, peut-être la Commission européenne pourrait-elle engager plus fréquemment des procédures en manquement vis-à-vis de ces États. Elle a déjà ouvert de telles procédures à l’encontre de certains d’entre eux, dont les comportements ne seraient pas conformes au droit de la concurrence. C’est là une base juridique sur laquelle nous pouvons nous appuyer.

Au regard du « pantouflage » que vous évoquez, le rapport propose que les entrées et sorties de l’administration soient plus fréquentes – quand aujourd’hui, elle connaît essentiellement des sorties vers des cabinets d’avocats. Je prône l’établissement d’un cadre juridique extrêmement ferme pour ces situations. Reconnaissons que le cadre actuel est insuffisant à l’égard de ceux qui ont quitté l’administration fiscale. Au-delà, j’avoue ne pas avoir étudié très précisément les pistes susceptibles d’éviter ce « pantouflage ».

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