Mon intervention en discussion générale sur le projet de loi sur la fraude

 

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous débutons l’examen du projet de loi visant à lutter contre les fraudes, et c’est évidemment une bonne chose. Vous poursuivez en cela le travail engagé par les gouvernements précédents, notamment ceux de François Hollande. En effet, entre 2012 et 2017, deux lois importantes ont été adoptées – ma collègue Valérie Rabault reviendra en détail sur les dispositifs qui existent actuellement.

Ce projet de loi comporte deux volets. Le premier tend à améliorer les moyens de lutte contre la fraude, avec le renforcement des pouvoirs douaniers, la facilitation des échanges entre les administrations ou encore un meilleur encadrement des pratiques liées aux plateformes. Le groupe Socialistes et apparentés proposera quelques amendements pour aller encore plus loin.

Nous ferons aussi des propositions sur le second volet, qui vise à renforcer les sanctions contre la fraude. Monsieur le ministre, nous aurons en particulier un débat, comme en commission des finances, sur l’article 7, qui prévoit des sanctions contre les partenaires et les conseils des contribuables, afin de les responsabiliser. Cette disposition est nécessaire, mais je regrette que le champ des tiers potentiellement concernés soit aussi restreint : votre disposition ne vise que les conseils de fraudeurs ayant subi, à titre de pénalité, une majoration de 80 % de leur impôt et exclut par conséquent les dossiers de fraude fiscale ayant fait l’objet d’une pénalisation de 40 %.

Nous aurons l’occasion de défendre un nouvel amendement visant à étendre le dispositif aux tiers complices de fraudeurs sanctionnés d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.

S’agissant des paradis fiscaux, leur liste est trop étriquée, si j’ose dire. Il est temps que notre pays reprenne l’offensive, car l’Union européenne est, sur ce sujet comme sur bien d’autres, impuissante à prendre les choses en main.

J’avais cité les chiffres des sommes placées dans les paradis fiscaux. Je tiens à les répéter depuis cette tribune. Certains économistes parlent de 350 milliards d’euros de recettes évaporées dans le monde. L’OCDE table sur une fourchette de 100 à 240 milliards, quand les Nations unies évaluent les montants en cause à 600 milliards. Quel que soit le chiffre que l’on retienne, les montants atteignent des centaines de milliards d’euros, ce qui est absolument inacceptable et bien évidemment choquant.

L’existence de ces paradis fiscaux mine la confiance de nos concitoyens dans leurs gouvernements et dans la démocratie. Pour ne rien arranger, de nombreux paradis fiscaux se logent au sein même de l’Union européenne : l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas ou Malte pour ne citer qu’eux. Vous avez accepté en commission un amendement commun à plusieurs groupes, dont le groupe Socialistes et apparentés, qui vise à ne pas exclure par principe les États européens de cette liste. Madame la rapporteure, je vous en remercie.

Mes chers collègues, nous aurons des élections européennes dans neuf mois et notre assemblée aurait tort de ne pas prendre ce problème à bras-le-corps : nous devons être sans concession sur ce sujet, y compris avec nos voisins européens.

J’en viens maintenant au point qui focalise l’attention de l’opinion : le verrou de Bercy, dont traite l’article 13. Je commence, comme je l’ai fait en commission, par remercier Émilie Cariou, qui, au travers de la mission d’information dont elle a été la rapporteure, a remis ce sujet sur la table.

Ce verrou de Bercy a été institué à une époque où l’administration était jugée trop intrusive, où les poursuites étaient trop nombreuses et où il fallait protéger le contribuable. Depuis, le contexte a bien changé et le sentiment d’une pénalisation insuffisante de la fraude existe bel et bien dans l’opinion publique. Le monopole qu’est le verrou de Bercy, exception à la règle de droit commun, ne trouve aujourd’hui plus de justification.

Le Gouvernement et la majorité souhaitent l’assouplir, mais nous craignons que l’article que vous proposez ne le renforce de fait. Lors du débat sur l’article 13, j’aurai l’occasion de m’en expliquer plus longuement. Aussi, le groupe Socialistes et apparentés propose deux amendements visant à le supprimer et, si ceux-ci n’étaient pas adoptés, plusieurs amendements de repli.

Enfin, notre groupe considère comme une bonne chose la création d’un nouveau service de lutte contre la fraude rattaché à Bercy mais une fois de plus, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir confirmer qu’il ne s’agira pas d’un redéploiement de personnels, mais bien de nouveaux moyens dédiés à la lutte contre la fraude. Sous cette réserve, vous aurez tout notre soutien.

L’impôt est consubstantiel à la République. Il finance des services publics locaux ou nationaux de qualité auxquels les Français sont très attachés : les hôpitaux, la sécurité, la justice, l’éducation ou l’aide aux plus démunis.

Vouloir lutter contre l’évasion, l’optimisation et la fraude fiscales est une impérieuse nécessité et nous vous accompagnerons dans ce combat, même si nous regrettons que ce texte soit encore bien timide. Nous espérons par ailleurs que l’excellent rapport de notre collègue Bénédicte Peyrol ne restera pas lettre morte.

Mme Valérie Rabault. Très bien !

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