Commission des finances : rapport de la mission d’évaluation et de contrôle sur le financement et le suivi de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine

M. le président Éric Woerth. Vous n’avez pu en effet lire le rapport avant la réunion. La question s’est déjà posée ce matin à la réunion de la MEC, comme la semaine dernière à propos d’un rapport « 58 2 » de la Cour des comptes. Nous réaborderons la question au sein du bureau de la commission. Certes, il serait bon que tout le monde ait pu lire un rapport que nous examinons. Mais il serait mauvais, d’un autre côté, qu’un rapport soit publié avant d’avoir été autorisé, même si les cas de refus de publication sont très rares.

Mme Christine Pires Beaune. Je serais favorable à ce que nous changions notre façon de faire sur ce point.

Vous avez parlé d’une impasse de trésorerie de 1,5 milliard d’euros pour l’ANRU. Je la mets en parallèle avec les annulations de crédits de juillet 2017, tant en crédits de paiement (CP) qu’en autorisations d’engagement (AE). Quand nous avions examiné le projet de loi de finances en commission élargie, le Gouvernement s’était engagé à apporter 1 milliard d’euros supplémentaires à l’ANRU. Pouvez-vous nous donner des assurances pour les années qui viennent ? Car les chiffres annoncés à l’époque par le rapporteur étaient bien insuffisants pour respecter l’engagement présidentiel et des coupes budgétaires sont encore annoncées pour 2019.

Sur le terrain, avez-vous mis un coup de projecteur sur la situation outre-mer ? J’imagine que les problèmes s’y posent de manière peut-être plus cruciale encore.

[…]

Mme la rapporteure. Au sujet de l’impasse de trésorerie évoquée par Mme Pires Beaune, je vais faire un rappel portant sur les annulations effectuées. Celles-ci, qui ne résultent pas de la volonté de diminuer un budget, mais du fait qu’il n’y avait pas eu de dépenses en 2017, étaient de 15 millions d’euros en CP et de 100 millions d’euros en AE. Les paiements effectués par l’État s’élèveront à 15 millions d’euros en 2018, à 25 millions en 2019, à 35 millions en 2020, à 50 millions en 2021, à 75 millions en 2022 et à 130 millions en 2023 : il est impossible de déterminer ce qui se passera au cours des années suivantes, ce qui explique l’impasse de trésorerie. Toutefois, nous avons eu à ce sujet plusieurs échanges, notamment avec l’ANRU, le CGET et le secrétaire d’État à la cohésion des territoires, d’où il ressort que des accords ont été trouvés afin de maîtriser cette impasse de trésorerie. L’Agence a déjà eu à régler une impasse de trésorerie dans le cadre du PNRU, et est assez confiante sur ce qui va se passer à partir de 2023. Nous avons été confortés dans l’explication qui nous a été donnée par la signature intervenue entre l’Union sociale pour l’habitat (USH) et l’État, mais cette question mérite d’être suivie et pourrait faire l’objet du suivi du rapport.

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