Mon intervention lors de l’examen du projet de loi de règlement des comptes 2017

 

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur le projet de loi de règlement pour l’année 2017, issu de la dernière loi de finances votée par la majorité précédente, à laquelle j’appartenais.

Je n’ai pas été la seule à voter cette loi de finances. Permettez-moi de faire un petit retour en arrière : même si le nouveau monde a régulièrement tendance à nier l’ancien, la loi de finances pour 2017 est une loi que votre majorité connaît bien. Il y a certes eu une alternance voilà un an et, à la gauche de gouvernement, a succédé le centre-droit, mais parmi les 287 députés qui ont voté pour ce budget le 22 novembre 2016, 10 % sont aujourd’hui dans vos rangs, dont trois sont au Gouvernement, deux président des commissions, un autre notre assemblée et un autre encore le groupe majoritaire.

Je n’oserai rappeler que ce budget a été présenté par un gouvernement dont deux ministres sont encore en poste et dont deux autres siègent dans la majorité. Triste habitude en politique ! Ces 10 % n’ont rien trouvé à redire quand la Cour des comptes a publié, en juin 2017, un audit à charge sur les finances publiques, prolongé par le rapport d’avril dernier de la Cour des comptes sur le budget de l’État en 2017, dans lequel le terme de « sous-budgétisation » se retrouve 42 fois en 224 pages, et celui d’« insincérité » cinq fois.

Cette tonalité se retrouve aussi dans l’exposé des motifs du projet de loi de règlement pour 2017, dans lequel l’actuel gouvernement s’arroge non seulement le retour de la croissance, mais également le redressement des comptes publics. Ainsi, la croissance témoignerait « du retour de la confiance des acteurs économiques, qui atteint des niveaux élevés à la suite de la mise en œuvre des premières mesures » par ce gouvernement : bref, sans l’élection d’un nouveau président et d’une nouvelle majorité, il n’y aurait eu ni croissance ni redressement des comptes publics.

Permettez-moi donc un nouveau retour en arrière : en 2012, le déficit public dépassait 100 milliards d’euros et atteignait 5 % du PIB. Un quinquennat plus tard, ce déficit est passé sous la barre des 70 milliards d’euros et représente 2,6 % du PIB. La loi de finances initiale tablait sur 2,7 % : cette surestimation de 0,1 % vaut-elle un procès en insincérité ?

L’audit de la Cour des comptes a, en réalité, été un alibi qui a permis de détricoter le budget 2017 pour des raisons idéologiques. Soyons sérieux : le budget 2017 a pu sous-estimer certaines dépenses, comme il a sous-estimé certaines recettes, mais il permettait de passer sous la barre des 3 % de déficit. Ces risques de sous-estimation qui se retrouvent dans tout budget étaient d’ailleurs couverts par une réserve de précaution qui n’avait jamais été aussi importante et dont le taux avait été porté à 8 %.

L’audit de la Cour des comptes vous a permis de justifier, comme cela a déjà été rappelé à maintes reprises, un plan d’économies que nous jugeons inique. Comme nous l’avons dénoncé dans notre proposition de résolution examinée hier soir, ce plan a affaibli la cohésion sociale et territoriale.

La priorité était-elle en effet de baisser l’APL de 5 euros ? Le Président de la République a d’ailleurs reconnu depuis lors que c’était une erreur. Était-elle de réduire les emplois aidés ? À ce propos, permettez-moi de vous lire deux extraits du rapport spécial de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2017, signé par Christophe Castaner : « Le rapporteur spécial regrette la diminution de l’enveloppe accordée aux contrats initiative emploi – CUI-CIE –, étant donné les résultats encourageants en matière d’insertion durable dans l’emploi de cette forme de contrats au bénéfice du secteur marchand ». Ces CUI-CIE ont également été supprimés par votre majorité. Toujours selon M. Castaner, « les études de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques– DARES – montrent que l’obligation de formation sur les emplois d’avenir permet une meilleure insertion dans l’emploi durable, ce qui valide le sens de l’action gouvernementale en matière d’emplois aidés, au moment où certains responsables politiques indiquent vouloir leur suppression ». Cette citation est tellement parlante que je n’ajouterai aucun commentaire.

En résumé, le budget 2017 a fait l’objet d’une véritable instrumentalisation par l’actuel gouvernement et sa majorité. Le projet de loi de règlement de 2017 permet néanmoins de souligner que la majorité précédente a tenu ses engagements en matière de création de postes : en 2017, 9 835 postes ont été créés dans l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et la recherche, et 4 350 dans la défense, l’intérieur et la justice. On peut d’ailleurs remarquer que, sans ces créations de postes, le dédoublement des classes en zones prioritaires et rurales aurait été impossible.

J’évoquerai brièvement le budget 2019 et je souhaite tirer la sonnette d’alarme : la conjoncture économique sera moins bonne que prévu, et je ne m’en réjouis pas. Le prélèvement sur recettes en direction de l’Union européenne augmentera significativement, les taux d’intérêt devraient connaître une hausse et le budget de l’État devra supporter le double coût du CICE et de la baisse.

En somme, compte tenu des choix budgétaires de l’automne dernier, il n’est pas certain que la limite de 3 % de déficit soit respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

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