Commission d’évaluation des politiques publiques : mission relation avec les collectivités territoriales

 

Vous trouverez ci-dessous mon intervention lors de l’audition de M. Gérard Collomb, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur le 12 juin dernier.

Mme Christine Pires Beaune. Le gouvernement précédent, comme l’actuel, a fait le choix de soutenir l’investissement des collectivités via deux fonds d’investissement bien connus, la DETR et la DPV, mais aussi, depuis 2016, via la DSIL. Contre l’avis de certains à Bercy, si je comprends bien, monsieur le ministre d’État, vous avez heureusement pérennisé cette DSIL : je vous en remercie.

Si en 2017, la consommation de ces dotations est meilleure qu’en 2016, on peut s’étonner tout de même du taux de consommation, soit 85 % des crédits de paiement consommés pour la DETR, et 49 % seulement pour la DSIL. Vous avez donné quelques explications, et ce sont les chiffres, mais sur le terrain, et je peux en témoigner, le nombre de communes qui ont demandé des versements de crédits, à partir de septembre 2017, et qui se sont entendu rétorquer par les préfectures qu’il n’y avait plus d’argent, pose question. La Cour de comptes a dès lors beau jeu d’écrire qu’elle relève toujours une surbudgétisation des crédits de paiement au regard de l’exécution.

Je prends le pari aujourd’hui devant vous que la situation sera quasiment identique l’année prochaine. À la fin du mois de mai, dans beaucoup de départements, les arrêtés de subventions n’étaient toujours pas signés, et vous connaissez comme moi certains élus : ils sont prudents, et ils ne commenceront pas les travaux sans l’arrêté. S’il ne sort qu’au mois de juin, vous comprenez qu’il est effectivement très difficile de consommer les crédits.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation nouvellement créée à l’Assemblée nationale a décidé de retenir une proposition de mission « flash » concernant les investissements des collectivités locales. Il est très important de disposer d’une vision d’ensemble des subventions d’investissement, au-delà même de celles que nous venons de citer aujourd’hui, de procéder à une analyse en matière de répartition territoriale, et de vérifier la pertinence de tous ces fonds d’investissement. Monsieur le ministre d’État, nous assurez-vous la pleine collaboration de vos services afin que les membres de cette mission « flash » puissent effectuer leur travail ? Nous pourrons ainsi élaborer en commun une analyse sérieuse, et, si possible, en tirer des conclusions pour adapter ce qui pourra l’être dès le projet de loi de finances pour 2019.

Je conclus en remerciant la DGCL, qui a mis en ligne dès hier les données que nous demandions concernant la DGF pour 2018. Sera-t-il également possible de disposer de celles relatives à 2017 afin d’établir des comparaisons – nous disposons déjà des éléments pour 2016 ?

[…]

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame Pires Beaune, je suis tout à fait d’accord avec vous, nous sommes actuellement enfermés dans une sorte de cercle vicieux dû au manque de confiance. D’un côté, les élus s’abstiennent de déposer un projet ou d’engager des travaux par crainte de ne pas obtenir les financements de l’État ; de l’autre, l’État refuse de financer si les travaux ne sont pas engagés. Il faut sortir de ce cercle vicieux si l’on veut améliorer les relations entre l’État et les collectivités territoriales. La DETR et la DSIL ont-elles connu des retards de paiement en 2017 ? À la fin de l’année 2017, nous n’avions aucun impayé. Il est possible que des projets n’aient pas été engagés mais, pour ceux qui l’ont été, l’ensemble des crédits de l’État ont été versés.

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