Question écrite et réponse sur la taxation réelle des GAFA

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune rappelle à M. le ministre de l’économie et des finances que la France s’est engagée dans la négociation de dispositifs fiscaux européens permettant une taxation réelle des grandes entreprises du numérique, en particulier des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), sur le lieu de leur activité. L’assiette de l’impôt sur les sociétés se trouve en effet substantiellement amputée par les mécanismes d’optimisation fiscale adoptés par ces entreprises, qui exploitent sans état d’âme la concurrence fiscale à laquelle se livrent certains États membres de l’Union européenne. Les recettes fiscales de nombreux pays s’en trouvent diminuées, et la confiance entre partenaires européens fissurée d’autant. Elle lui rappelle également que l’assujettissement des entreprises de commerce en ligne à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait l’objet d’un contrôle considérablement moins fiable que celui exercé sur les commerces « physiques ». Cet avantage permet aux premiers de diminuer artificiellement les prix des marchandises, une pratique nettement anticoncurrentielle. Enfin, ces entreprises échappent, du fait même de leur modèle économique, à une bonne partie des taxes locales assises sur le foncier. Les conséquences sont doubles : elles atteignent d’une part les ressources publiques, c’est-à-dire l’ensemble des usagers des services publics, et d’autre part les commerces au niveau local. La concurrence sur le marché de la vente au détail, pour tout types de produits, se trouve déséquilibrée au profit d’un très petit nombre d’acteurs dominants de l’économie du numérique. Les solutions apportées jusqu’à présent n’ont été que partielles et le plus souvent de circonstances, à l’image de l’accord récent trouvé entre la société Amazon et l’administration fiscale. À l’initiative de la France, le louable projet d’une « taxe d’égalisation » européenne semble émerger. Celle-ci se ferait néanmoins au prix d’une altération de la philosophie de l’impôt sur les sociétés, qui est de taxer les gains réels des entreprises, et ne saurait être qu’une option de transition. La « taxe d’égalisation » ne compenserait peut-être pas pleinement les pertes fiscales des pays concernés et n’apporte pas de garantie en matière de contrôle de la TVA, et donc de fixation non-faussée des prix. Elle lui demande si le Gouvernement compte agir en justice dans le sens d’une plus grande équité entre commerces en ligne et commerces physiques sur le fondement du droit européen de la concurrence. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer une taxation foncière plus équitable des surfaces d’entreposage, et en particulier si le Gouvernement envisage une taxation indexée non seulement selon la surface au sol mais également sur le stockage à la verticale.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour assurer que le lieu de taxation corresponde bien au lieu de la consommation finale, un régime fiscal applicable à la vente à distance a été mis en place en 1993. Ce régime spécifique s’applique lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à partir d’un autre État membre de l’Union européenne à destination d’une personne non assujettie à la TVA et prévoit la taxation systématique dans l’État de destination des biens dès lors que le montant des ventes effectuées par un même vendeur vers ce pays excède un seuil qui a été abaissé le 1er janvier 2016 à 35 000 € par an. Ce régime garantit donc que, au-delà d’un certain volume de chiffre d’affaires, la TVA ne soit pas source de distorsions de concurrence entre entreprises, le montant de TVA dû par le commerçant étant alors identique quel que soit le mode de distribution des biens concernés (vente en magasin ou via un site Internet). Ce régime est d’ailleurs appelé à évoluer conformément à la directive no 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Ainsi, cette directive prévoit, à compter du 1er janvier 2019, la suppression des seuils nationaux et l’instauration d’un seuil unique de 10 000 € par an. De plus, à compter du 1er janvier 2021, le respect de leurs obligations fiscales en matière de TVA par les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens sera facilité par le recours à un portail unique en ligne leur permettant d’effectuer leurs démarches déclaratives et de paiement. Ce portail sera également ouvert aux entreprises amenées à effectuer des ventes à distance de biens importés au profit des consommateurs de l’Union européenne. En outre, cette directive prévoit que les acteurs des marchés qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, soit les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit les livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l’Union européenne au profit de consommateurs finaux, seront désormais redevables de la TVA. Enfin, il est rappelé que, s’agissant des services fournis par voie électronique, la TVA est prélevée au lieu de situation du consommateur depuis le 1er janvier 2015. En matière d’imposition des bénéfices des entreprises, la France se mobilise avec ses partenaires, tant au G20 qu’au niveau de l’Union européenne, pour corriger les différences de taxation actuellement constatées selon le lieu d’établissement des opérateurs économiques. L’initiative prise par la France avec neuf États membres lors de l’ECOFIN des 15 et 16 septembre 2017 a conduit le Conseil à demander à la Commission européenne de proposer des mesures concrètes et opérationnelles en vue d’agir tant à court terme qu’à long terme, en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l’Union européenne en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, à la demande d’un groupe d’États membres rassemblé par la France, la Commission a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s’appliquant aux activités numériques au sein de l’Union européenne. Celui-ci est composé d’une première directive instituant, à titre provisoire, une « taxe sur les services numériques »assise sur le chiffre d’affaires issu de certaines activités numériques des grandes entreprises (publicité en ligne, plateforme d’intermédiation pour la réalisation de vente de biens et de services en ligne, vente de données) et d’une seconde directive proposant une solution de plus long terme en vue d’imposer les profits réalisés par les entreprises du secteur numérique en s’appuyant sur la notion de »présence numérique significative « . Ces propositions de directives ont fait l’objet de premières discussions entre les États membres de l’Union européenne. La France soutient fortement une adoption rapide de la première directive. En matière de fiscalité directe locale, le Gouvernement mène une réflexion spécifique sur le secteur du commerce. En effet, cette activité est aujourd’hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, (notamment le développement du commerce électronique), et à l’arrivée de nouveaux acteurs qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié une mission à l’Inspection générale des finances afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises de ce secteur et d’élaborer des propositions en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales des centres-villes. À ce titre, la mission examinera notamment les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) et la pertinence des taxes à faible rendement touchant ce secteur. La mission remettra ses conclusions au Premier ministre d’ici la fin du premier semestre 2018. L’ensemble de ces mesures apparaît de nature à apporter des réponses concrètes et efficaces aux difficultés évoquées.

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