Commission des finances : audition de G Darmanin sur les résultats de l’exercice 2017

Vous trouverez ci-dessous ma question au ministre Gérald DARMANIN sur les résultats de l’exercice 2017, lors de la commission des finances du 21 février 2018.

Mme Christine Pires Beaune. Je remercie le ministre d’avoir rappelé que les bons résultats étaient dus à diverses mesures prises sous différents gouvernements – c’est une marque d’honnêteté dont ne font pas toujours preuve tous les membres de la commission.

M. le président Éric Woerth. Disons : une marque d’objectivité.

Mme Christine Pires Beaune. Exactement.

Je prends acte, monsieur le ministre, de votre volonté de ne plus recourir aux décrets d’avance. En effet, les bons résultats budgétaires – et ils sont incontestables – sont également dus à une interaction avec le budget des collectivités locales. J’en veux pour preuve que des crédits destinés la dotation de soutien à l’investissement n’ont pas été versés aux collectivités locales. J’ai de très nombreux exemples à vous donner. J’aimerais que l’on abandonne cette méthode au profit de méthodes plus raisonnables grâce auxquelles, quand une collectivité demande le versement d’une subvention, elle lui soit octroyée en temps et en heure et, surtout, au bénéfice de l’exercice sur lequel les travaux ont été menés.

Enfin, pouvez-vous nous indiquer quel était le ratio d’endettement à la fin de 2017 ? Pouvez-vous également nous confirmer qu’il ne commencerait à décroître qu’à partir de 2022 ?

[…]

M. le ministre. En ce qui concerne les décrets d’avance, je ne peux que me répéter, mais, pour répondre précisément à la question de Mme Pires Beaune, pour qu’il n’y ait plus de décrets d’avance, les comptes devraient être sincères car s’ils n’avaient pas été insincères, du point de vue de la Cour des comptes, nous n’aurions pas pris de décrets d’avance. Si nous présentons des comptes sincères…

M. Julien Aubert. Le budget, pas les comptes !

M. le ministre. Le budget, les comptes… Soit !

J’aimerais donc être celui grâce à qui, sauf extraordinaire – et notre pays peut connaître des situations extraordinaires –, il n’y aura pas de décret d’avance d’un montant semblable à ceux de l’été dernier – je m’y engage.

Vous m’avez également interrogé sur la trajectoire de la dette, madame Pires Beaune. L’endettement ne commencera pas à décroître en 2022 mais en 2020, et sans doute même avant si la croissance continue d’être soutenue, si les recettes continuent à être dynamiques et si la dépense publique continue de baisser. En tout cas le ministre de l’action et des comptes publics y incite.

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