Commission des finances : projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 sur les services de paiement dans le marché intérieur

Vous trouverez ci-dessous mon intervention lors de la commission des finances du 31 janvier dernier, lors de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Mme Christine Pires Beaune. Je remercie la rapporteure pour sa présentation très claire et complète. J’ai bien compris que la directive DSP 2 reposait sur deux jambes : le développement innovant des systèmes de paiement d’une part, la protection des données des consommateurs d’autre part. On doit y ajouter la limitation des facturations et franchises acquittées par ces mêmes personnes. Le texte marque par conséquent, en la matière, un progrès incontestable – personne n’en disconviendra, d’autant que le chiffre avancé par la Commission européenne quant au potentiel d’économies que le dispositif permettra de réaliser n’est pas négligeable : 550 millions d’euros.

Néanmoins, ma seule boussole est la protection des consommateurs. Or, l’obligation donnée aux banques de fournir aux prestataires de services de paiement toutes les données et l’accès aux comptes des clients afin d’éviter ce qui se passe actuellement, pourrait néanmoins provoquer des dérives importantes – notamment des fraudes bancaires. Le superviseur, en France, si j’ai bien compris, est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Je rappelle que la loi de finances pour 2018 fixe le plafond des autorisations d’emplois pour l’ACPR à 1 050 équivalents temps plein, à savoir une réduction de 7 % du personnel. Aussi je souhaite savoir si la représentation nationale entend accorder les moyens nécessaires à l’ACPR pour exercer ses nouvelles missions.

[…]

Mme la rapporteure. J’ajouterai que l’ACPR peut moduler les normes techniques. Par ailleurs, madame Pires Beaune, l’ACPR s’engage à réallouer ses ressources pour mettre en œuvre la directive.

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