Question à la Garde des Sceaux sur la réforme des Cours d’Appels

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. J’associe à ma question l’ensemble de mes collègues parlementaires auvergnats, qui sont tous mobilisés s’agissant de la modification de la carte judiciaire.

Le 15 janvier, MM. Raimbourg et Houillon vous ont remis leur rapport sur l’adaptation de la carte judiciaire. Ils proposent clairement de reconfigurer le réseau des juridictions d’appel, en limitant le nombre des cours d’appel de plein exercice à une par région administrative, soit treize – sauf exception. Elles prendraient le nom de « cour d’appel régionale », les autres devenant des antennes locales, dénommées « cour d’appel territoriale ». Celles-ci n’auraient pas l’ensemble des attributions juridictionnelles, pas plus que l’autonomie de gestion administrative.

Comme vous le savez, le ressort de la cour d’appel de Riom épouse exactement les contours de la région Auvergne – sans chevauchement –, quatre départements pour plus de 1,3 million d’habitants, répondant ainsi à un véritable besoin d’équilibre territorial. Sa disparition programmée à travers sa relégation en cour d’appel territoriale aurait pour conséquence la création d’un vaste désert judiciaire entre Lyon et Bordeaux, un très grand éloignement des lieux de justice et donc une forte détérioration de l’accès au droit pour nos concitoyens.

De plus, la cour d’appel de Riom, au-delà de son caractère historique à bien des égards, connaît une activité juridictionnelle soutenue et efficace, avec des résultats très satisfaisants – par exemple des délais de traitement inférieurs à la moyenne nationale. Les magistrats du siège comme du parquet traitent en moyenne un nombre de dossiers bien supérieur à la moyenne nationale.

Au vu de ces éléments et des nombreux arguments objectifs que nous vous avons régulièrement transmis, Riom et l’Auvergne méritent, me semble-t-il, une cour d’appel régionale, et nous avons des propositions à vous faire pour renforcer encore davantage son activité, voire son ressort géographique, dans une perspective d’équilibre global de la carte judiciaire. Nous souhaitons être reçus pour vous exposer nos propositions. Ma collègue Bénédicte Peyrol vous a d’ailleurs demandé une audience en notre nom, madame la garde des sceaux. Ma question est donc simple : allez-vous entendre nos arguments objectifs et responsables ?

M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ainsi que je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, madame la députée, il ne s’agit, à ce stade, que de propositions – en l’occurrence celles qui sont contenues dans le rapport Houillon-Raimbourg. Je rappelle ici que, contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure dans la bouche de M. Di Filippo, qu’il n’y aura aucune fermeture, pas plus à Draguignan qu’à Riom ni où que ce soit.

Vous dites que le rapport Raimbourg-Houillon préconise une cour d’appel par région. Or il y est clairement expliqué qu’il pourra y avoir plusieurs cours d’appel dans certaines régions. C’est d’ailleurs ce à quoi je me suis engagée devant vous, madame la députée, puisque je vous ai déjà reçue, et je n’ai pas l’habitude de revenir sur ce que j’ai dit. Il y aura en Auvergne plusieurs cours d’appel, et celle de Riom sera maintenue avec ses compétences juridictionnelles.

Ce que nous essayons de faire, c’est d’organiser les choses pour qu’elles fonctionnent encore mieux. C’est l’un des points qui pourront être renvoyés à la concertation régionale, conformément à ce qui est proposé dans le rapport Raimbourg-Houillon. Nous disons simplement que, dans une région où toutes les cours d’appel seront maintenues, certaines pourraient exercer des compétences plus spécialisées que d’autres, et que ces compétences spécialisées pourraient être réparties entre les différentes cours d’appel.

Si je prends l’exemple des cours d’appel de Nouvelle Aquitaine, il me semble que la cour d’appel de Pau est mieux à même que celle de Limoges de traiter le contentieux des accidents de montagne et que la cour d’appel de Bordeaux sera mieux à même que celle de Limoges encore de traiter le contentieux maritime.

Tous ces points seront soumis à une concertation locale, même si le cadrage sera national, l’objectif étant d’améliorer le fonctionnement de la justice tout en assurant le maintien des différentes cours d’appel.

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