Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : quand le Gouvernement fait un usage excessif de son droit d’amendements !

En décembre dernier, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017). Il comptait initialement 36 articles mais au cours du débat en séance publique le gouvernement a déposé 42 amendements dont 31 créant des articles additionnels. Ces amendements en grand nombre déposés au dernier moment ont transformé les débats en un forme d’improvisation générale.

Ce procédé est utilisé par le gouvernement pour contourner le Conseil d’Etat et l’obligation constitutionnelle d’évaluer préalablement les articles du texte mais aussi la commission des finances, dans laquelle je siège, qui ne peut examiner les amendements.

Ce gouvernement ne cesse de se qualifier de « nouveau monde » mais il reprend les pratiques de l’ancien avec pour seule nouveauté l’ampleur jamais vu du recours à ce dispositif.

Néanmoins, les députés de mon groupe Nouvelle Gauche ont été très vigilant. Parmi les amendements déposés, il y avait le n°562 qui visait à définir le modèle fiscal de Cigéo (Meuse) et reprenait la proposition d’un rapport visant à diminuer de 90% le montant de la taxe foncière sur les équipements de surface.

Cet amendement ne chiffrait pas le coût de cette mesure pour les collectivités locales concernées mais pire encore nos questions répétées au Gouvernement ont permis de découvrir que ces dernières n’avaient même pas été informées du contenu de l’amendement. Notre mobilisation a permis de faire rejeter cet amendement.

A l’heure ou l’Assemblée nationale réfléchit à améliorer les conditions d’examen des textes budgétaire, le groupe Nouvelle Gauche soutient ces initiatives et souhaitent que le gouvernement ne reproduise plus la situation que nous avons vécu en décembre dernier.

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