Budget de la justice pour 2018 : pour maintenir le cap engagé par la précédente majorité, il fallait 100 millions d’euros de plus

Mardi 31 octobre 2017, l’Assemblée nationale a voté le budget du ministère de la justice qui comporte plusieurs missions :

  • Le fonctionnement des tribunaux
  • Le fonctionnement des prisons
  • L’aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge par l’Etat des frais d’avocat commis d’office pour les justiciables qui n’ont pas les moyens de payer ces frais

Comme l’a indiqué la Garde des sceaux, Nicole Belloubet, il est exact que le budget 2018 augmente par rapport à celui de 2017. Seulement il augmente dans des proportions moindres qu’en 2017, alors même que la croissance économique est annoncée supérieure en 2018 par rapport en 2017. Qui dit croissance économique supérieure, dit création de richesse supplémentaire pour le pays. Pour 2017, le budget reposait sur une croissance économique de 1,5%. Pour 2018, l’hypothèse de croissance économique est de 1,7% : 0,2% de plus, c’est 4 milliards d’euros de plus de richesse créée, et près de 2 milliards d’euros de plus dans les caisses publiques. Dès lors, sur la base de ces hypothèses, l’augmentation du budget du ministère de la justice aurait dû être au moins égale à celle opérée en 2017. Il n’en est rien : en 2017, le budget du ministère de la justice a augmenté de 391 millions d’euros par rapport à 2016. En 2018, il augmente de 196 millions (et de 320 millions si on compte le transfert à la sécurité sociale de charges pour l’aide médicalisée des prisonniers).

Si on avait maintenu le rythme opéré en 2017, l’augmentation pour 2018 du budget de la justice aurait dû être de 443 millions d’euros. Dès lors, nous estimons qu’il manque plus de 100 millions d’euros au budget de la justice pour être conforme à ce qui a été fait précédemment.

Cette augmentation était indispensable, notamment parce que la France est en queue de peloton en Europe en matière de moyens accordés à la justice. Ainsi, la France est classée 24ème sur 28 au sein de l’Union européenne !!! … pour le montant d’argent dépensé par l’Etat par habitant. Ceci signifie donc que les moyens alloués à la justice sont insuffisants, ce qui explique les délais qui existent aujourd’hui pour le rendu des jugements.

En tant que députés socialistes, nous avons déposé plusieurs amendements pour maintenir le rythme d’augmentation du budget de la justice :

  • Nous avons déposé un amendement pour financer la création de 1000 places d’agents pénitentiaires. Aujourd’hui les tensions dans les prisons sont importantes, et elles retombent pour beaucoup sur les gardiens qui travaillent dans des conditions difficiles.
  • Nous avons aussi déposé un amendement pour avoir plus de précisions sur le programme informatique engagé, car la dématérialisation est indispensable, à condition qu’elle soit efficace et qu’elle ne génère pas des surcharges administratives. Sur ce point, la réponse de la Ministre nous a paru satisfaisante.
  • Enfin, nous avons déposé un amendement visant à augmenter l’aide juridictionnelle, pour contribuer à augmenter l’égalité entre les justiciables.

 

La Garde des Sceaux et la majorité de la République en marche ont refusé tous nos amendements qui dès lors n’ont pas été votés. Nous le regrettons.

Voici les liens vers les vidéos des interventions des députés socialistes :

Cécile Untermaier, députée de Saône et Loire : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5094585_59f8db487ef84.2eme-seance–projet-de-loi-de-finances-pour-2018-seconde-partie–justice-31-octobre-2017

Valérie Rabault, députée de Tarn-et-Garonne, pour l’amendement visant à créer 1000 places de surveillants supplémentaires dans les prisons : https://www.youtube.com/watch?v=gIjMlj6762Y&feature=youtu.be

Voici le lien vers les amendements déposés par le groupe Nouvelle gauche : Amdt places de prison

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