Budget 2018 : mon intervention sur la Flat-tax

Vous trouverez ci-dessous mon intervention le jeudi 19 octobre 2017 lors de l’examen de l’article relatif à FLAT-TAX :

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Avec l’article 11, vous nous proposez un super-cadeau qui n’est pas acceptable pour cinq raisons principales. Premièrement, son coût pour le budget de l’État : 1,5 milliard d’euros selon le Gouvernement, 4 milliards selon l’Observatoire français des conjonctures économiques – l’OFCE –, soit presque autant que la baisse du budget du logement à l’horizon 2019. Deuxième raison, sa cible : c’est un nouveau cadeau fait aux très très riches. Votre proposition de prélèvement va ramener à 30 % l’imposition des dividendes et des plus-values des plus hauts revenus, auparavant taxés à 45 %. L’impôt payé par quelques-uns baissera donc très fortement.

Troisièmement, c’est une mesure génératrice d’inégalités. Je vous le rappelle, en 2016, 10 % des Français détenaient plus de 56 % des richesses, et en vingt ans la richesse des dix plus grandes fortunes a été multipliée par douze, tandis que le nombre de pauvres a malheureusement a augmenté de 1,2 million.

Quatrièmement, cette proposition remet en cause la progressivité de l’impôt, à l’image de ce qu’avait fait le président Sarkozy en 2008 avec le bouclier fiscal. Les ménages les plus aisés détenant la part du patrimoine immobilier la plus large seront évidemment les grands gagnants de cette réforme. La trajectoire est claire : alléger la fiscalité du capital.

Enfin, l’objectif de la réforme est totalement incertain. Vous voulez favoriser l’investissement productif mais, d’une part, le lien entre investissement productif et taxation marginale du capital n’est pas établi et, d’autre part, comme ce super-cadeau n’est pas fléché vers l’investissement, on peut craindre qu’il n’aille grossir les assurances vie, par exemple.

M. Olivier Faure. Ou les fonds de pension américains !

Mme Christine Pires Beaune. De plus, contrairement à ce que vous dites, il y aura des perdants : les caisses de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

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