Commission des lois : mon intervention en faveur de la ppl eau et assainissement

Vous trouverez ci-dessous mon intervention en faveur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération devant la commission des lois.

Mme Christine Pires Beaune. En préambule, je précise que, lors de la discussion du projet de loi NOTRe, j’avais moi-même déposé des amendements pour que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » demeure optionnel. Ma position est la même aujourd’hui. Il y va en effet de l’intérêt général, et je vais tenter de vous en persuader.

Tout d’abord, les bassins hydrographiques n’épousent pas forcément les frontières des EPCI. Les schémas organisationnels des services de l’eau obéissent en effet à des logiques de disponibilité et de qualité de la ressource en eau qui dépassent évidemment les frontières administratives. Ainsi, dans mon territoire, certains services de l’eau sont à cheval sur plusieurs EPCI, voire sur plusieurs départements.

Ensuite, pourquoi détruire ce qui marche bien ? En effet, il n’a pas été prouvé que les réseaux de ces services sont plus défectueux que ceux qui sont gérés par des sociétés d’eau plus grandes, par exemple, ni que le prix de l’eau est plus cher ou que les travaux ne sont pas réalisés. J’ajoute que, plus la taille des services d’eau est importante, plus les appels d’offres le sont également. Les entreprises locales ne peuvent donc pas répondre au cahier des charges et l’on risque ainsi de détruire de l’emploi local.

L’une de nos collègues a évoqué l’investissement public dans la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement. Ces travaux, qui ne sont pas forcément visibles, sont en effet nécessaires. C’est pourquoi il ne faut surtout pas que le Gouvernement ponctionne, comme il le prévoit dans le projet de budget, les agences de l’eau à hauteur de 400 millions d’euros, car celles-ci subventionnent précisément les communes qui réalisent d’importants travaux. Soyez cohérents !

M. le rapporteur. Madame Pires Beaune, je vous remercie pour votre bon sens paysan – et, dans ma bouche, c’est un compliment. Vous posez la bonne question : pourquoi détruire ce qui marche bien ? Ou pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Par ailleurs, vous avez rappelé un élément très important. J’ai entendu des orateurs de tous les groupes insister sur la nécessité de maintenir des investissements importants en faveur de la qualité de l’eau et du traitement des eaux usées. Or, vous avez raison, je ne suis pas certain que le meilleur moyen d’y parvenir soit de ponctionner 400 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau car, n’en doutez pas, cette mesure aura un impact important sur le financement des investissements au cœur des territoires, qu’ils soient réalisés par les communautés de communes ou par les communes.

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