Commission des finances : auditions des présidents d’associations d’élus

 

Vous trouverez ci-dessous mon intervention lors de l’audition de M. François Baroin, président de l’Association des maires de France (AMF), M. Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), et M. François Bonneau, président délégué de Régions de France, sur la situation des finances locales.

Mme Christine Pires Beaune. Tout d’abord, je ne conteste pas l’idée que les collectivités locales soient mises à contribution comme l’État ou la sécurité sociale. Je n’étais pas d’accord avec la méthode du coup de rabot uniforme appliqué à toutes les collectivités, qui a prévalu au cours du précédent quinquennat, et je ne le suis toujours pas ; elle montre une méconnaissance de l’hétérogénéité des collectivités. Aussi suis-je tentée de trouver plutôt intelligente cette contractualisation avec les 319 plus grosses collectivités, mais elle me semble mal engagée. Par exemple, l’objectif de contenir dans la limite de 1,2 % précisément la progression des dépenses s’appliquera-t-il indifféremment ? Le même pourcentage est annoncé pour toutes les catégories de collectivités, mais est-ce réaliste ?

Que pensez-vous par ailleurs de cet article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui impose une nouvelle règle prudentielle aux collectivités les plus importantes ?

J’en viens à des questions spécifiques aux différentes catégories de collectivités.

Quelle est la position de l’AMF sur l’abandon de la révision des valeurs locatives cadastrales ? Si la taxe d’habitation est injuste, c’est effectivement parce que les bases sont injustes. Or elles continueront à s’appliquer pour les taxes foncières, notamment celles applicables au foncier bâti. On prend le problème à l’envers ! Je souligne également le manque de courage de ce gouvernement et du précédent à propos de la DGF. Si tout le monde s’accorde à dire qu’elle est totalement inégalitaire, qu’attend-on pour la réformer ?

J’en viens à l’investissement public et à un mensonge proféré par Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur : on ne lui a sans doute pas donné la bonne fiche, car l’investissement public est en baisse. Les fonds de dotation des investissements publics sont en baisse. Certes, le montant de la DETR est inchangé, mais celui de la dotation de soutien à l’investissement public local diminue. Sommes-nous d’accord ?

Je voudrais aussi savoir ce que pense le président de l’AMF du fait que les communes les plus riches – je dis bien : les plus riches – ont une DGF dite « négative ». Elles ne sont donc pas ponctionnées pour financer la péréquation. Les communes les plus riches de France ne paient plus du tout de péréquation !

Dernière question pour le président de l’AMF, qu’est-ce qui se cache donc derrière le fonds de modernisation de 50 millions d’euros, d’ailleurs inclus dans la fameuse dotation de soutien à l’investissement local ? Ne serait-ce pas la mise à contribution de toutes les autres collectivités, via un bonus qui serait donné aux quelque 35 000 communes ?

Monsieur le président de l’ADF, à combien le montant du fonds de péréquation des DMTO est-il estimé ? Ces droits connaissent effectivement une progression importante.

Quant aux régions, j’appelle simplement l’attention de mes collègues nouvellement élus. Ils peuvent se reporter aux propos tenus dans l’hémicycle par le Gouvernement : ces 450 millions d’euros sont un engagement pérenne. Nous devons les retrouver dans ce projet de loi de finances !

[…]

M. le président de l’AMF. J’approuve votre position sur la révision des valeurs locatives, madame Pires Beaune. C’est la plus logique et la plus saine. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il répondre votre proposition.

Quant à la baisse des investissements publics, je vous ai indiqué l’impact d’une réduction de 25 %. Que ferons-nous à la suite du vote du Parlement ? Le ralentissement de l’investissement public local peut se poursuivre, ce qui s’ajoutera aux problèmes en matière de logement, qui ont un effet sur la production. On nous annonce 50 000, 60 000 ou 70 000 disparitions d’emploi dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics confondus. Il faut regarder les investissements, et examiner l’effet de ciseau entre blocage des investissements annoncé par le ministère des transports et relance dans les contrats de plan, mais il y aura forcément un effet récessif, sans doute assez rapidement, mais nous ne pouvons dire quelle en sera l’ampleur.

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