Commission des finances : audition des ministres de l’économie et des comptes publics sur le budget 2018

 

Mon intervention, le 27 septembre 2017, lors de l’audition des ministres de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics sur le projet de loi de finances pour 2018.

 

Mme Christine Pires Beaune. Sur l’ISF et l’IFI, pouvez-vous nous spécifier combien de foyers vont payer l’IFI, combien payaient l’ISF, combien rapporte l’ISF aujourd’hui et combien rapportera l’IFI demain, et nous donner un classement par décile ?

S’agissant de la flat tax, les revenus du capital financier pourront être imposés au taux de 30 %. En 2018, les dividendes seront donc soit imposés au taux de 30 %, soit à la tranche marginale : l’option sera offerte aux contribuables. Si nos calculs sont bons, seuls les contribuables imposés aux tranches marginales de 41 % et 45 % auront intérêt à opter pour la flat tax. Confirmez-vous ce chiffre, et pouvez-vous nous dire combien de foyers seraient concernés par celle-ci ?

Pour les collectivités territoriales, je salue le maintien des aides à l’investissement, que ce soit la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Je ferai des propositions sur la répartition de ces aides afin qu’elles aillent là où nous en avons le plus besoin. Je salue aussi le maintien des dotations, car je n’ai pas changé d’avis : la baisse uniforme des dotations était une bêtise. Vouloir que les plus grosses collectivités, donc celles qui contribuent le plus fortement à la dépense publique, contribuent à la maîtrise de la dépense publique me semble plutôt intelligent. Ma question rejoint celle de la Cour des comptes : comment allez-vous vous assurer du respect de ces conventions, comment allez-vous amener les 319 collectivités à signer ces conventions, et que se passe-t-il en 2019 si les conventions ne sont pas respectées ?

En ce qui concerne les pactes métropolitains, un engagement du Premier ministre avait été pris l’an dernier pour les six nouvelles métropoles qui existent depuis le 1er janvier 2017. Il existe des pactes métropolitains pour les quinze métropoles, mais les six nouvelles ne bénéficient pas de ce pacte. Cet engagement du Premier ministre Bernard Cazeneuve sera-t-il tenu dans le projet de loi de finances ?

Dernier point, sur la réforme de la taxe d’habitation. À partir de 2018, si les taux sont augmentés, confirmez-vous que cette augmentation sera bien payée par les contribuables, qu’il n’y aura pas de compensation, et qu’au terme de votre réforme, il y aura toujours une taxe d’habitation à payer pour tout le monde ?

M. le ministre de l’économie et des finances. Madame Pires Beaune, l’ISF concernait 330 000 redevables, pour une recette de 4,1 milliards d’euros. L’IFI devrait rapporter 850 millions d’euros pour un nombre de redevables qui devrait diminuer d’environ de 40 %, soit approximativement 150 000 personnes.

Concernant les revenus du capital, les contribuables pourront bien choisir entre le PFU et le barème. L’option du barème peut être intéressante pour les personnes qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, ainsi que pour celles qui perçoivent des dividendes, cas dans lequel s’applique un abattement de 40 %. En revanche, pour les contribuables qui bénéficient d’un abattement sur les plus-values en raison de la durée de détention, il pourra être plus intéressant, selon les cas, de choisir le PFU.

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