Commission des finances : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur l’article 9 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Vous trouverez ci-dessous mon intervention lors de l’audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur l’article 9 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le mercredi 5 juillet dernier :

Mme Christine Pires Beaune. Je regrette, monsieur le ministre, que l’une de vos premières décisions soit le report du prélèvement à la source. Cette réforme avait pour objectif de moderniser l’impôt en l’adaptant en temps réel à la perception des revenus, car le paiement décalé de l’impôt peut mettre en difficulté les nouveaux retraités, les gens qui perdent leur travail, les expatriés, les créateurs d’entreprises ou tous ceux qui connaissent des accidents de la vie, soit des milliers de personnes chaque année.

Ce choix n’est pas guidé par l’idée que le prélèvement à la source est une mauvaise mesure, puisque le Président de la République a fait savoir en 2016 qu’il y était favorable, conscient que la DSN des salariés résoudrait les questions techniques. Pourquoi donc ce changement de pied ? Parce qu’il affirme par ailleurs qu’il ne faut pas faire coïncider l’application du prélèvement à la source avec la baisse des cotisations salariales et la hausse de la CSG.

C’est dommage, et j’espère que ce report ne se transformera pas en enterrement de première classe car non seulement le prélèvement à la source est une bonne mesure, mais nous aurions en outre pu être prêts au 1er janvier 2018 – et je veux ici souligner l’excellent travail accompli par l’administration de Bercy. Je tiens également à vous remercier d’avoir maintenu le test qu’avait prévu l’ancienne majorité.

M. le ministre. Monsieur Bricout, madame Pires Beaune, vos arguments un peu durs m’ont surpris. Vous regrettez que ce soit là ma première décision ; je regrette, moi, de devoir trouver 5 milliards d’économies dès mon arrivée. J’aurais aimé passer plus de temps à évoquer l’avenir. Il ne s’agit là que de reporter pour évaluer ; ce n’est pas un enterrement de première classe. À vous entendre, je serais quasiment responsable des difficultés rencontrées par tous ceux qui changent de situation ! Mais que n’avez-vous pas agi plus tôt ? Pourquoi ne pas avoir mené cette magnifique réforme dès 2012 ? Il m’appartient désormais de conclure ce projet, que vous n’avez voté qu’en toute fin de quinquennat. Cette réforme n’est pas encore parfaitement acceptée par la société ; et il serait bien difficile de la mener sans les entreprises.

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