Commission des finances : audition de Didier Migaud, premier président de la Cour des Comptes

 

Vous trouverez ci-dessous mon intervention lors de l’audition du Premier président de la Cour des Comptes le mercredi 5 juillet dernier :

Mme Christine Pires Beaune. Ce rapport sur le dernier budget du quinquennat Hollande aurait mérité beaucoup plus de mesure, sauf à vouloir préparer l’opinion publique à une cure d’austérité sans précédent. Le gouvernement avait prévu pour cette année un déficit à 2,8 % du PIB ; aujourd’hui, la Cour juge qu’il sera plutôt à 3,2 %. Est-ce si grave ?

La Cour des comptes tient un discours dogmatique très libéral. Elle adopte une approche purement comptable qui ne tient pas compte des effets dynamiques : contrairement au Fonds monétaire international (FMI) et à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), elle n’intègre jamais le coefficient multiplicateur. Pourtant, les dépenses publiques soutiennent massivement l’activité, y compris l’activité privée, on l’oublie trop souvent.

La règle des 3 % est une règle européenne. Au moment de la crise de 2008, les États-Unis ont poussé leur déficit jusqu’à 13 points de PIB, le Royaume-Uni jusqu’à 11 points. En clair, le déficit n’est pas forcément une mauvaise chose. Je ne dis pas qu’il ne doit pas être piloté, ce serait une erreur majeure. Je crains seulement que ce rapport ne soit utilisé pour passer un coup de rabot généralisé sur toute la dépense publique et pour pratiquer des coupes à l’aveugle.

Prenons l’exemple des collectivités locales. La Cour des comptes n’a eu de cesse depuis dix ans de demander à juste titre une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales qui augmentaient en moyenne de 2 à 3 % par an. Or, les dépenses de fonctionnement des collectivités ont baissé pour la première fois en 2016, ce qui montrait que ces dernières avaient consenti des efforts sans précédent. La Cour écrit même à la page 170 de son rapport : « En 2016, les collectivités territoriales ont contribué pour moitié à la réduction du déficit public. » Néanmoins il subsiste encore, selon elle, des marges budgétaires importantes. Mais quelles sont les collectivités qui disposent de ces marges, et à quelle hauteur les estimez-vous ? Pour ma part j’ignore où elles peuvent se trouver.

Monsieur le Premier président, je suis d’accord avec vous sur plusieurs points. Vous considérez que la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a atteint ses limites, c’est vrai ; que l’abandon de la réforme de la DGF est une erreur, c’est vrai ; qu’assurer l’efficience des politiques publiques passe par une plus grande cohérence entre ceux qui décident des politiques et ceux qui en assurent le financement, c’est encore vrai. Puissiez-vous être entendu sur ce point !

J’en viens à la réserve de précaution. Tous les ans, une partie des crédits votés fait l’objet d’un gel : tous les ministères sont concernés en fonction de la nature de leurs dépenses, mais les crédits relatifs à la masse salariale sont exemptés. Ces montants ne peuvent être dépensés par les ministères sans autorisation de Bercy. Cette procédure est habituelle et bien connue du Parlement. Au fil des mois, les crédits gelés peuvent être dégelés en cas de besoin, voire annulés. Le problème vient des gels effectués pour financer des dépenses structurelles comme les opérations extérieures ou l’aide médicale de l’État.

Fallait-il parler d’insincérité ? Je ne le pense pas, et je crains que de telles déclarations ne soient pas propices au travail serein et nécessaire qui consisterait par exemple à examiner les plus de 80 milliards d’euros de niches fiscales car, vous avez raison monsieur le Premier président, les effets d’aubaine existent bien.

M. le Premier président de la Cour des comptes. L’intervention de Mme Pires Beaune comporte plusieurs volets. Vous vous interrogez, madame la députée, sur la réalité que nous décrivons, puis sur le degré de gravité de cette réalité. Répétons-le : nous faisons une description objective de la réalité. La question de savoir s’il fallait plus ou moins de mesure ne se pose pas, selon nous. Nous estimons avoir fait un travail objectif, tout à fait en ligne avec les documents que nous avons pu obtenir lors de nos échanges contradictoires avec les administrations. D’ailleurs, tout le monde parvient à peu près aux mêmes chiffres, et à un déficit public de 3,1 ou 3,2 points de PIB. Il ne me paraît pas forcément pertinent de contester cette réalité, d’autant que la Commission européenne n’a jamais retenu le chiffre de 2,7 points de PIB. La Banque de France elle-même s’est exprimée, et s’attendait à un déficit à plus de 3 % du PIB, tandis que le Conseil constitutionnel n’a, pour sa part, jamais fait référence au chiffre de 2,7 % du PIB ; nous voyons bien qu’il lui posait une difficulté. Je ne sais pas ce que vous appelez une approche comptable, mais nous donnons la photographie la plus exacte possible de nos comptes au jour de la présentation de cet audit.

Quant aux coefficients multiplicateurs, nous les avons toujours pris en compte. Certes, la réalité économique relève plutôt du Haut Conseil des finances publiques, mais la Cour des comptes ne l’ignore pas pour autant. Et si le lien était si évident entre la croissance et la dépense publique, la France – je crois avoir déjà eu l’occasion de le dire devant cette commission – serait championne du monde de la croissance, son niveau de dépenses publiques étant des plus élevés. Le lien entre dépenses publiques et croissance n’est donc pas automatique. S’il suffisait d’augmenter la dépense publique pour alimenter la croissance… Toute l’analyse des années passées montre que cela ne correspond pas à une réalité économique. Nous le disons donc.

Nous ne sommes cependant pas favorables aux coupes à l’aveugle, et nous avons formulé un certain nombre d’observations critiques sur l’idée d’un rabot systématique. On peut comprendre que des mesures de ce type soient prises une année donnée, mais un rabot systématique, reconduit d’année en année, effectivement, c’est le contraire d’un arbitrage et cela peut avoir des effets pervers. Nous avons pu, dans un certain nombre de rapports, montrer de tels effets, qui concernaient un certain nombre de services régaliens de l’État. Il faut des mesures différenciées selon les priorités des pouvoirs publics et selon la taille des ministères, des opérateurs, etc. Des mesures structurelles et un certain nombre de réformes nous paraissent effectivement préférables aux coupes à l’aveugle.

Nous pensons que des marges demeurent au niveau des collectivités territoriales, à propos desquelles Mme Pires Beaune n’est pas la seule à m’avoir interrogé ; M. Saïd Ahamada l’a également fait. Nous aurons l’occasion, mesdames et messieurs les députés, de vous remettre au mois d’octobre un rapport sur les finances locales et de refaire le point, mais les situations sont très variées, selon les catégories de collectivités territoriales et au sein même desdites catégories. Nous reconnaissons tout à fait cette réalité objective, mais il y a sûrement encore des marges, notamment en matière de dépenses de fonctionnement. Les remontées des chambres régionales nous donnent un certain nombre d’exemples de collectivités territoriales qui maîtrisent mieux leurs dépenses de personnel et leurs dépenses de fonctionnement.

Quant à la réserve de précaution et à la sincérité, je crois que nous avons apporté un certain nombre de réponses. Il y a effectivement des gels et des surgels, mais, à un moment donné, ces surgels peuvent, je l’ai dit, devenir fictifs, ne pas correspondre à une réalité. Il y a des crédits engagés et des dépenses qui doivent être honorées, sans pouvoir être reportées. Sinon, ce sont aussi des éléments d’insincérité que nous pouvons constater. Et, oui, je le confirme, il y a des insincérités dans la présentation de nos comptes. Les exemples sont multiples, nous les avons détaillés : Areva ou encore l’UNEDIC – l’économie envisagée au moment de la loi de finances initiale était improbable.

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