Question écrite et réponse sur l’article 144 de la loi santé

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d’une prescription d’une activité physique adaptée aux patients atteints d’une affection de longue durée dans le cadre de la loi de santé. L’article 144 de la loi dispose que « les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret ». Il semblerait que les dernières propositions de décret laisseraient la possibilité aux animateurs en activité physique adaptée, d’intervenir auprès des patients en affection de longue durée. Si la formation en activité physique adaptée permet d’accompagner des individus ayant des besoins spécifiques (personnes handicapées, malades chroniques, en difficulté sociale, seniors etc..), elle ne constitue pas cependant une formation de santé. Or ces animateurs, titulaires d’un diplôme de l’éducation (filière STAPS), seraient amenés à se substituer à des professionnels de santé, masseurs-kinésithérapeutes sur certains types de pathologies lourdes, entraînant une baisse de la qualité de soin pour les patients. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Texte de la réponse

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d’aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l’activité physique adaptée, qui a pour but d’accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l’affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d’intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d’une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
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