Commission des finances sur le rapport de la Cour de Comptes relatif à la gestion de la fiscalité directe locale par la direction générale des finances publiques

 

Mon intervention lors de la présentation du rapport de la Cour de Comptes relatif à la gestion de la fiscalité directe locale par la direction générale des finances publiques le mercredi 1er février dernier :

Mme Christine Pires Beaune. Je précise que nous avions demandé un rapport sur la gestion de la fiscalité locale ; nous n’y trouverons donc pas d’éléments sur les dégrèvements et les compensations. Un rapport de Bercy est toujours attendu sur la question.

Pour les ménages, la fiscalité locale constitue un enjeu important. Non moins de 90 % des foyers paient la taxe d’habitation, alors que 50 % d’entre eux payent l’impôt sur le revenu. Nous sortons justement d’une audition sur les impacts de l’évitement fiscal sur la cohésion sociale. En matière de fiscalité locale, c’est la même chose. L’impérieuse nécessité de justice fiscale se heurte, sur le terrain, à un sentiment d’iniquité. La raison en est notamment que la révision des valeurs locatives cadastrales est repoussée depuis des dizaines d’années, de sorte qu’aujourd’hui la situation devient souvent inacceptable.

C’est pourquoi des associations d’élus locaux, mais aussi de plus en plus d’établissements publics intercommunaux (EPCI) et de communes réclament un accès aux données fiscales encore élargi. Ils veulent aussi plus de coopération entre Bercy et les collectivités, voire la fourniture de conseils aux petites collectivités, qui ne disposent des mêmes services que les grandes communes ou les EPCI.

Comme la rapporteure générale, j’appelle à une consolidation de la charge fiscale, qu’elle soit locale ou nationale, par décile de revenus. Dans nos permanences, nous recevons tous des personnes qui nous parlent d’imposition locale, non de fiscalité nationale. Votre rapport corrobore ces difficultés de paiement ou même seulement de compréhension des variations annuelles.

Enfin, avez-vous chiffré les économies de gestion liées à vos préconisations ? Certaines se recommandent-elles plus que d’autres en fonction de ce critère ?

[…]

Mme Christine Pires Beaune. Plus précisément, le président de notre commission a demandé la constitution de deux groupes de travail, l’un sur les compensations, l’autre sur la CVAE, à la suite de l’amendement adopté au projet de loi de finances rectificative.

Je suis étonnée que les dégrèvements représentent plus pour la CVAE que pour la taxe d’habitation et la taxe foncière réunies. Sur un montant total de 11 milliards d’euros, l’État supporte 3,9 milliards de dégrèvements au titre de la CVAE. Il serait intéressant que le futur groupe de travail s’intéresse aussi à cette question.

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