Rapport d’information sur la DGF : agir aujourd’hui pour réformer demain

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Lors de l’examen de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté l’article 150 qui entendait répondre au souhait quasi unanime des élus de redonner à la dotation globale de fonctionnement, principale dotation d’État aux collectivités territoriales, davantage d’équité, de lisibilité et de prévisibilité.

Cette mesure s’est révélée inapplicable en l’état en raison, notamment, des importantes modifications de la carte intercommunale et des incertitudes quant à ses conséquences concrètes pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Aussi les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont décidé de mettre en place un groupe de travail commun sous la présidence des deux présidents des commissions avec 4 rapporteurs, deux de l’opposition et deux de la majorité.

Pour l’Assemblée nationale, c’est madame Véronique LOUWAGIE, députée « Les Républicains » de l’Orne et moi-même pour le « groupe socialiste » qui avons été désignées rapporteures.

Notre rapport a été adopté le 13 juillet dernier par la commission des finances ; et vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant : i3953

Vous pouvez également prendre connaissance des débats en commission : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cfiab/15-16/c1516096.asp

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