Commission des finances : mon intervention lors de l’examen d’un rapport d’information préalable au débat d’orientation des finances publiques

DOFP_2016

Mme la rapporteure générale.

Je souhaite faire un point plus précis, à la suite d’une demande qui avait été formulée par Christine Pires Beaune, sur les dotations de fonctionnement et d’investissement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et la variation, depuis 2012, du montant globalement perçu, ainsi, par eux. Nous connaissons la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). N’oublions pas, en ce qui concerne les investissements futurs, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et un certain nombre de subventions. Nous avons additionné tout ce que reçoivent les communes et les EPCI, en termes de péréquation, via le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), et de dotations versées par l’État, pour voir, département par département, ce que cela donnait.

Nous sommes ainsi parvenus à établir une carte des variations de 2012 à 2015, vous la trouverez dans mon rapport écrit. En vert, seront figurés les départements qui perçoivent globalement plus ; en violet, ceux qui perçoivent moins. Les communes et intercommunalités d’une grande majorité de départements métropolitains – nous n’avons pas reçu à ce stade de données fiables pour les départements et collectivités d’outre-mer – ont vu leurs dotations d’investissement significativement augmenter, ce qui a atténué la baisse des dotations de fonctionnement. Vous m’objecterez que nous additionnons des choux et des carottes…

Mme Marie-Christine Dalloz. Effectivement, ce n’est pas la même chose. Mélanger l’investissement et le fonctionnement en comptabilité publique…

Mme la rapporteure générale. Je suis d’accord, madame Dalloz, mais les deux s’achètent toujours avec des euros ! Cela donne une vision des montants versés par l’État aux communes et aux intercommunalités dans les différents départements. Un tableau détaillé vous permettra, chers collègues, de prendre connaissance de la situation de toutes les communes et intercommunalités de vos départements respectifs. Avec un milliard d’euros supplémentaires injecté en 2016 dans l’économie française, grâce au Fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL), cette carte de France devrait « verdir » un peu plus. Toutes les données vous seront communiquées, une fois que nous aurons vérifié certains points.

[…]

Mme Christine Pires Beaune. Je remercie la rapporteure générale de cet exercice, même si j’ai cru comprendre que les recettes d’investissement par département restent à affiner. J’aurais aimé aller plus loin, et connaître le différentiel entre fonctionnement et investissement. En 2015, certaines collectivités ont vu leur dotation de fonctionnement augmenter, dans tous les départements. Je souhaite savoir quels sont les départements qui globalement ont perdu et ceux qui ont gagné.

Pour 2017, je crois savoir que le RSA est évalué à 17 milliards d’euros. Je rappelle qu’une proposition a été faite, et que l’Association des départements de France l’a majoritairement refusée – pour une histoire d’année de référence, semble-t-il. Le Gouvernement proposait de se fonder sur l’année N–1, comme cela se fait d’habitude. Certains départements ont donc des moyens puisqu’ils se permettent de refuser cela. Il s’agissait tout de même d’un bol d’air de 700 millions d’euros pour les départements.

Le Premier ministre a également évoqué un fonds d’urgence pour les départements les plus en difficulté, comme nous l’avions fait l’année dernière.

Enfin, madame Dalloz, ce qui a été ajouté à la DETR n’a pas été pris ailleurs aux départements ou aux régions. C’est du supplément qui a été donné aux communes. Je pense que c’est utile, car sur vos départements, la quasi-totalité de l’enveloppe est engagée.

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