Mon intervention lors de la discussion du projet de loi de règlement des comptes de l’année 2015

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Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous examinons ce soir, comme il est de tradition à pareille époque de l’année, le projet de loi de règlement pour l’année 2015.

La semaine dernière, en commission des finances, nous avons auditionné le président de la Cour des comptes, Didier Migaud. Comme chaque année, il a jugé élevé le risque que l’objectif de déficit pour 2016 ne soit pas atteint. C’est le rôle de la Cour que d’alerter et de nous rappeler l’objectif que nous nous sommes nous-mêmes fixé.

Néanmoins, si nous nous attachons aux résultats de 2015, c’est-à-dire aux chiffres arrêtés et non contestables, aux chiffres certifiés, les engagements ont été tenus, et c’est là l’essentiel. Mieux même, les résultats de 2015, malgré le contexte d’insécurité, qui nous a contraints à revoir à la hausse nos dépenses de sécurité, sont meilleurs que prévu : le déficit s’élève en effet à 3,6 % du PIB, alors que la prévision était de 3,8 % – rappelons qu’il était de 5,1 % en 2011. De 5,1 % en 2011 à 3,6 % en 2015, cela représente une réduction de 1,5 point en quatre ans. Ce n’est pas assez pour certains, ceux-là même qui ont laissé filer le déficit sans jamais le maîtriser. Sachons reconnaître les bonnes nouvelles quand elles sont réellement là et créditer les Français des efforts qu’ils ont accomplis !

M. Dominique Lefebvre. Eh oui !

M. Romain Colas. Très bien !

Mme Christine Pires Beaune. C’est en effet parce que les Français ont accompli des efforts durant la première moitié du quinquennat que les résultats sont là.

Il fallait commencer par redresser notre économie. Nous l’avons fait en mettant en place le pacte de responsabilité et de solidarité et le CICE. En quatre ans, nous avons considérablement modernisé notre économie. Les marges des entreprises ont enfin été redressées. Le coût du travail est aujourd’hui inférieur dans notre industrie à ce qu’il est chez nos voisins allemands, que l’on aime tant citer en exemple, sans que cela ait eu des conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés, puisque ce sont les allégements de charges qui ont été privilégiés.

La rapporteure générale, Valérie Rabault, nous a présenté, en commission des finances, un graphique très intéressant, mettant en relief la baisse des cotisations patronales permise par le CICE et le pacte de responsabilité. Ainsi, en 2007, les cotisations patronales représentaient 20 % du salaire brut pour une personne payée au SMIC, 20 % également en 2012 et, par suite de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, 10 % en 2015. Et pourtant, comme l’a indiqué le président de notre commission, Gilles Carrez, « de nombreux employeurs continuent de penser que les niveaux sont exorbitants ».

Avant toute redistribution, il était impératif de rétablir la compétitivité et les comptes publics. Cette première étape ayant été franchie, il est maintenant possible de rendre aux Français, notamment aux plus modestes d’entre eux, une partie des gains de la croissance, qui est revenue. Nous avons d’ailleurs commencé à le faire, en baissant l’impôt sur le revenu des plus modestes, leur redonnant ainsi du pouvoir d’achat. Il faut aller plus loin et, sans plagier les échos de ce jour, ni opposer les catégories les unes aux autres, baisser l’impôt sur le revenu des classes moyennes, car les ménages ont participé plus fortement que les entreprises au redressement des comptes.

L’année 2015 marque la reprise effective de la croissance. Celle-ci reste certes fragile mais elle est là et, plutôt que d’envisager des mesures drastiques pour faire passer le déficit, à tout prix, sous la barre des 3 %, il me semble préférable de la consolider, afin de faire reculer enfin de manière durable le chômage, véritable fléau de nos sociétés modernes.

Je souhaite insister, mes chers collègues, sur le fait que la réduction du déficit ne doit pas s’effectuer à marche forcée ou être cadenassé par je ne sais quelle règle d’or, mais que son rythme doit être adapté aux réalités de notre pays. À terme, mener une des nombreuses politiques d’austérité proposées par les innombrables candidats à la primaire de droite risquerait de freiner la croissance, donc la création d’emplois – sans parler évidemment des risques que font peser les politiques d’austérité sur la cohésion européenne.

Adapter nos politiques aux réalités de notre pays, c’est aussi engager des dépenses nouvelles, je ne le nie pas. Mais qui peut soutenir qu’il ne fallait pas de plan de soutien à l’emploi, qu’il ne fallait pas d’aides exceptionnelles pour nos agriculteurs, qu’il ne fallait pas revenir sur la loi de programmation militaire, qu’il ne fallait pas créer davantage de postes de gendarmes et de policiers, ou encore que les créations de postes dans l’éducation nationale sont une dépense inutile ?

M. Romain Colas. Très bien !

Mme Christine Pires Beaune. À ceux qui critiquent ces dépenses nouvelles pour l’éducation nationale, je répondrai que l’école est un investissement pour l’avenir avant d’être un coût.

Notre majorité est déterminée à poursuivre l’assainissement des comptes publics, tout en accompagnant la reprise de la croissance, et à parvenir enfin à réduire l’endettement public de la France, tout en garantissant le bon fonctionnement des services publics, du système de protection sociale, en particulier des régimes de retraites.

L’assainissement des comptes publics, c’est l’assainissement des comptes de l’État, de ceux de la sécurité sociale, mais aussi de ceux des collectivités locales. En tant que rapporteure des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il me revient de souligner l’effort très important consenti par les collectivités, qui ont participé pour deux tiers à la réduction des déficits publics en 2015. Il me semblait important de le rappeler et de reconnaître leurs efforts.

Monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi de règlement pour 2015 est conforme à la loi de finances initiale et aux votes que nous avions émis dans cet hémicycle. Aussi, j’invite l’ensemble de mes collègues à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

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