Commission des finances : mon intervention lors de l’examen du rapport de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires

Mme_Pires_Beaune

Mme Christine Pires Beaune. Je vais joindre mes remerciements et mes félicitations au rapporteur et à la présidente et émettre le vœu que votre rapport n’aille pas rejoindre celui de l’Inspection générale de l’administration (IGA) ou celui de la Cour des comptes – parce qu’il y a déjà eu des rapports sur le sujet. Je souhaite donc qu’il débouche dès le prochain projet de loi de finances. Je souscris à l’objectif de simplification et de rationalisation de la matière fiscale, de préservation de la filière agricole ainsi qu’aux politiques fiscales incitatives pour répondre aux enjeux de santé publique ; c’est également important – et je pense par exemple au sucre. Vous nous invitez à y procéder dans le nécessaire équilibre des finances publiques, que ce soit pour les recettes qui vont à l’État, aux collectivités locales ou aux organismes parapublics tels que la MSA.

Je ferai trois remarques. La première porte sur la surtaxe sur les eaux minérales : vous concluez en disant qu’il ne faut pas toucher à la surtaxe, et vous rappelez qu’il existe déjà un plafond de 0,58 euro par hectolitre. Je vous suggère, si nous devons le modifier dans le cadre de la loi de finances, que nous mettions un plancher à ce tarif. Aujourd’hui des chantages sont exercés vis-à-vis des collectivités locales, par certaines entreprises, pour diminuer la surtaxe – de ce qui est juridiquement possible, puisque le tarif de cette surtaxe n’est soumis qu’à un plafond. Ce serait l’occasion de réfléchir à un plancher. Il faut relier ce débat à celui que nous avons eu la semaine dernière dans l’hémicycle, lors de l’examen de la proposition de loi portant sur l’accès à l’eau, au cours duquel nous avons buté sur la question du financement de ce droit d’accès à l’eau. Dans le cadre de ce débat sur les taxes portant sur les produits agroalimentaires et, notamment, sur le financement que nous serons peut-être amenés à trouver pour compenser les 590 millions d’euros de pertes de recettes, il faut avoir en tête que le droit à l’eau et, en particulier, la création de ce fonds de solidarité pour l’accès à l’eau sont une nécessité. J’ai voté pour la suppression de l’article de cette proposition de loi qui concernait le financement de ce fonds, tout en ayant une vraie volonté d’aboutir sur la création et le financement d’un outil de ce type.

Ma deuxième remarque porte sur le fait que nous devons absolument veiller à ce que la baisse de la TVA que vous préconisez pour certains produits alimentaires, comme le chocolat, se traduise par une baisse réelle du prix des produits pour le consommateur. Nous avons voté il y a quelques mois une baisse du taux de TVA de 20 % à 5,5 % pour la vente des protections féminines, et je vous mets au défi d’aller vérifier qu’elle s’est traduite pour le consommateur. Par ailleurs, je voudrais faire une remarque sur le caviar : je sais que c’est un produit alimentaire, mais il n’est pas forcément de consommation courante… Enfin, je vous rejoins sur le fait que toute modification ou création d’une taxe doit trouver sa place exclusivement en loi de finances – vous aurez mon soutien là-dessus.

Je ne suis pas d’accord avec ce qui vient d’être dit par notre rapporteure générale sur l’effet masse des 590 millions d’euros. En effet, vous proposez la suppression de huit taxes, qui par définition ont un faible rendement. Il ne devrait donc pas y avoir un effet masse de 590 millions d’euros, mais plusieurs impacts pour plusieurs filières et, en revanche, une nouvelle recette unique. Sur ce point, je suis plutôt favorable à une assiette très large de taxation pour tous les produits qui contiennent du sucre, afin de lutter contre l’obésité et le diabète, qui sont de réels problèmes auxquels nous devrons faire face.

[…]

Mme Véronique Louwagie, présidente de la mission d’information. La réflexion de Christine Pires Beaune sur l’institution d’un plancher à la surtaxe sur les eaux minérales mérite d’être étudiée. Je précise que nous proposons de supprimer le droit sur les boissons non alcooliques, dont le rendement s’élevait à 75 millions d’euros, et qui concerne notamment les eaux minérales. Nous apportons ainsi une réponse qui peut aller dans le même sens.

Mme Christine Pires Beaune. Il me semble que la surtaxe sur les eaux minérales ne s’applique qu’à la consommation interne et non aux exportations, ce qui est paradoxal. Je pense qu’il faut être vigilant sur ce point aussi.

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