Question écrite et réponse sur le Fonds de solidarité pour le développement

ministere-economie

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l’Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d’achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l’Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation (GAVI), le Fonds fiduciaire de l’initiative pour l’alimentation en eau et l’assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de développement et de l’initiative solidarité santé Sahel (I3S). Le Fonds est alimenté par deux taxes : la taxe sur les billets d’avions et la taxe sur les transactions financières. Toutefois une forte opacité entoure l’allocation des ressources du FSD. Aucune information n’est en effet délivrée quant au calendrier de décaissement aux organisations bénéficiaires, quant au montant des décaissements prévus et quant à la provenance des ressources décaissées (de quelle taxe proviennent-elles). Aussi elle lui demande, pour l’année 2014, l’historique des décaissements, la répartition et le montant par organisme bénéficiaire et de quelle taxe proviennent les ressources décaissées pour chaque organisme, ainsi que, pour l’année 2015, ces mêmes éléments à titre prévisionnel.

Texte de la réponse

Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé par l’article 22 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est depuis 2006 financé par la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TS), et depuis 2013 par une fraction de la taxe sur les transactions financières (TTF). Il s’agit d’un fonds sans personnalité morale mais ayant le statut, en comptabilité nationale, d’organisme divers d’administration centrale (ODAC). Le Parlement, qui vote l’affectation et le plafonnement de ces taxes affectées, se prononce ainsi sur les ressources du fonds, dont le plafond s’élève à 310 M€ en 2014 (210 M€ de TS et 100 M€ de TTF). C’est le cas aussi en 2015 par le vote de l’article 31 de la loi de finances initiale pour 2015. Les dépenses sont décidées de manière à respecter l’équilibre emplois-ressources du FSD, aussi bien dans une perspective annuelle (car la différence entre recettes et dépenses annuelles participe à l’équilibre de l’ensemble des administrations publiques) que pluriannuelle (les dépenses cumulées depuis 2006 ne peuvent excéder les recettes cumulées). La détermination des dépenses dépend donc du niveau de recettes, qui est soumise à des aléas en cours d’année et peut conduire à revoir les prévisions de décaissement. Les dépenses obligatoires (facilité de financement internationale pour l’immunisation – IFFIm -, pour laquelle la France est engagée jusqu’en 2021) sont privilégiées. La trésorerie du FSD est gérée de manière fongible : il n’est donc pas possible de flécher les ressources vers une dépense particulière. Les dépenses totales décidées en 2014 se sont élevées à 281 M€ soit + 25 M€ par rapport à 2013 (+ 10 %). Les décaissements suivants ont été décidés : 24 M€ pour l’IFFIm, 85 M€ pour UNITAID, 158 M€ pour le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP), 13 M€ pour l’« initiative eau » de la Banque africaine de développement et 1 M€ pour l’amorçage du fonds vert. En 2015, l’affectation de TTF au FSD a été relevée à 25 %, portant les ressources du FSD à 350 M€ (210 M€ de TS et 140 M€ de TTF).
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