Mission DGF : compte-rendu de ma communication devant les collègues de la commission des finances de l’Assemblée nationale

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La Commission entend ensuite Mme Christine Pires Beaune sur les travaux de la mission que lui a confiée M. le Premier ministre sur la réforme des concours de l’État aux collectivités territoriales.

M. le président Gilles Carrez. Je remercie Christine Pires Beaune de prendre le temps de venir nous présenter, comme elle l’a fait au Sénat, l’état d’avancement des travaux qu’elle mène sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF – dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée par le Premier ministre.

Mme Christine Pires Beaune. J’ai souhaité faire ce point d’étape devant la commission des Finances car j’espère pouvoir repousser de quelques semaines la remise de mon rapport – qui est fixée, dans la lettre de mission que m’a adressée le Premier ministre, à la fin du mois de juin – afin de la faire coïncider avec les conclusions des travaux menés par le Comité des finances locales – CFL. Toutefois, à ce jour, ma demande n’a pas reçu de réponse.

Je rappelle en préambule que l’objectif de la mission qui m’a été confiée consiste à remettre à plat l’ensemble des dotations de l’État aux collectivités afin de les simplifier et de les rendre plus justes. À ce propos, je veux dire à Nicolas Sansu qu’il aurait, certes, été plus simple et plus confortable de réformer la DGF il y a quelques années, lorsque son enveloppe augmentait, mais que l’on ne peut pas, selon moi, prendre prétexte de la baisse actuelle des dotations pour s’abstenir d’agir dans ce domaine.

M. Nicolas Sansu. Bon courage !

Mme Christine Pires Beaune. Si l’on partage le constat que je vais vous présenter
– et à ce jour, personne ne l’a contesté –, deux solutions s’offrent à nous : soit nous décidons de ne rien faire, soit nous tentons de changer les choses en introduisant davantage d’équité dans le dispositif.

La DGF doit, tout d’abord, être plus juste. Pour cela, il nous faut réduire les écarts injustifiés afin que la dotation tienne compte de la situation réelle des territoires et qu’elle ne soit plus une « rente » justifiée par l’histoire. La DGF doit, ensuite, être plus simple, afin d’offrir aux élus davantage de visibilité sur leurs financements. La plupart de ceux que nous rencontrons ne comprennent en effet ni son mécanisme ni son mode de calcul, de sorte qu’ils se trouvent dans l’incapacité de contester le financement qu’ils perçoivent et de comparer leur situation à celle des autres collectivités.

En ce qui concerne le bloc communal, nous devons tenir compte du contexte. La carte intercommunale devrait en effet être achevée au 1er janvier 2016. La situation a donc changé : du fait du développement de l’intercommunalité, les compétences exercées aujourd’hui par les communes ne sont pas forcément les mêmes qu’il y a vingt ans.

Enfin, la réforme doit être soutenable, ce qui suppose de prévoir des mécanismes transitoires afin que ses effets soient lissés dans le temps.

Par ailleurs, bien que la lettre de mission inclue l’ensemble des collectivités, nous avons volontairement limité nos travaux au bloc communal. En effet, compte tenu non seulement du temps qui nous est imparti mais aussi de la réforme régionale en cours et des récentes élections départementales, il ne nous a pas paru raisonnable de proposer une réforme de la DGF des régions et des départements – ces derniers feront néanmoins l’objet de quelques propositions dans notre rapport.

J’en viens maintenant à la synthèse des constats dressés par la mission.

Réformer la DGF suppose de s’interroger au préalable sur ses finalités. La dotation globale de fonctionnement a été créée pour compenser la suppression de ressources fiscales et elle a continué à jouer ce rôle au fil des réformes, ce qui explique le poids des composantes historiques. Aujourd’hui, elle a vocation à compenser les charges de fonctionnement qui résultent du transfert des compétences de l’État. Par ailleurs, la péréquation prend une part de plus en plus importante puisqu’elle s’est accrue, toutes collectivités confondues, de 3 milliards d’euros entre 2004 et 2014.

Dans la mesure où la DGF constitue un prélèvement sur les recettes de l’État, elle est nécessairement libre d’emploi. Le respect de l’autonomie locale doit donc nous inciter à la prudence face aux tentations, qui s’expriment parfois, de lui assigner de nouvelles finalités. Je pense par exemple aux propositions, qui ont été faites dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, de la moduler en fonction des économies réalisées en matière d’éclairage public. Je crois que nous devons nous en tenir aux finalités actuelles de la DGF.

Celle-ci a fait l’objet, ces dernières années, de nombreuses modifications, qui loin d’avoir clarifié le dispositif, ont au contraire contribué à le compliquer, notamment en sédimentant les injustices.

Ainsi, les critères d’éligibilité et de répartition sont très nombreux – trente pour le bloc communal, quinze pour les départements et neuf pour les régions –, mais leur diversité permet de tenir compte des spécificités de nos territoires. C’est pourquoi il me paraît utopique de vouloir limiter leur nombre à trois. En revanche, il importe que ces critères soient robustes, donc pérennes, et facilement recensables.

La DGF des communes s’élève, en 2015, à 14,5 milliards d’euros. On s’aperçoit que les écarts-types de DGF par habitant sont importants dans l’ensemble des strates démographiques, y compris dans celle des plus petites communes, puisqu’il est de 103 euros, par exemple, dans les communes de moins de 500 habitants. Ce constat a été une surprise pour beaucoup, car on entend souvent dire que les communes rurales sont pénalisées par rapport aux communes urbaines, en raison notamment du coefficient logarithmique. Or, si celui-ci joue un rôle, on observe que les écarts de DGF par habitant sont davantage marqués entre les communes d’une même strate démographique.

Comment expliquer de tels écarts ? Il se trouve qu’ils sont principalement liés aux compléments de garantie. Ceux-ci peuvent en effet varier de 10 euros à 200 euros par habitant pour les communes de 100 000 à 300 000 habitants, et de zéro euro – à Tassin ou à Martigues par exemple – à 392 euros par habitant – à Vichy – pour les communes de 20 000 à 50 000 habitants.

Les dotations de péréquation ont énormément augmenté ces dernières années, sans que cette augmentation se soit accompagnée d’une rationalisation alors même que la péréquation, que ce soit dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – ou de la dotation de solidarité rurale – DSR –, est extrêmement saupoudrée : 97 % des communes de moins de 10 000 habitants sont éligibles à la DSR, 75 % de celles de plus de 10 000 habitants sont éligibles à la DSU, et 66 % des communes sont éligibles à la dotation nationale de péréquation – DNP. Tout le monde est bénéficiaire, et il n’est dès lors plus permis de parler de péréquation.

Le même constat peut être fait pour les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Il existe des écarts-types pour tous, petits ou grands, dont l’origine se trouve également dans les compensations, c’est-à-dire les composantes figées.

La DGF des EPCI représente 6,5 milliards d’euros, contre 14,5 milliards pour les communes. Les critères de répartition de la dotation d’intercommunalité sont largement insuffisants pour appréhender le niveau réel d’intégration d’un établissement. Cela pouvait se comprendre il y a dix ans, lorsque nous avions une carte intercommunale à trous, mais, dès lors que nous aurons au 1er janvier 2016 une carte de France couverte en intercommunalités, cela ne peut rester en l’état. En tout cas, la catégorie juridique de l’EPCI n’est plus suffisante pour apprécier la réalité des compétences exercées. Le rapport des inspections générales de l’administration et des finances sur la mutualisation tire la même conclusion.

La DGF des EPCI n’est pas autonome mais étroitement imbriquée avec celle des communes. Cela ne contribue pas à la lisibilité du système, et c’est pourquoi nous proposerons une DGF autonome.

J’en viens précisément aux pistes de réforme du rapport, actuellement à l’étude par les groupes de travail du CFL. Plutôt que de présenter des scénarios clefs en mains, la mission a préféré proposer différentes pistes, selon différents leviers, dont certains peuvent se combiner entre eux, tandis que d’autres sont exclusifs les uns des autres.

La première piste porte sur la dotation forfaitaire des communes. En 2014, cette dotation se composait d’une dotation de base appliquant le fameux coefficient logarithmique, d’une dotation de superficie, avec un bonus pour les zones de montagne et un plafonnement pour la Guyane, d’une dotation pour parcs naturels et parcs marins, d’une dotation de compensation ainsi que d’un complément de garantie. Soit cinq composantes. En loi de finances pour 2015, nous avons consolidé le dispositif, avec une dotation forfaitaire n-1 et une partie assise sur la variation de la population. Le système est ainsi bien plus simple, puisque nous sommes passés de cinq composantes à deux, mais cela a consolidé les inégalités et les a rendues plus opaques.

La mission propose donc une dotation forfaitaire à quatre composantes. La première serait une dotation universelle – le nom ne plaisant pas au président du CFL, elle pourrait être appelée autrement – suivant l’idée présentée dans le rapport de Jean Germain en 2013 au Sénat, sur la proposition de loi tendant à l’égalité des territoires. C’est ce que Mme Marie-France Beaufils avait appelé le « minimum à vivre », M. Charles Guené le « minimum vital ». Il s’agit de donner un minimum à chaque commune, la même somme pour toutes. Cela équivaut à la dotation de base.

À quoi s’ajouterait une dotation pour « charges de centralité » ou « charges d’urbanisme ». C’est là que se situe le point le plus épineux, car nous buttons sur les critères servant à déterminer ces charges.

Une troisième enveloppe serait une dotation pour charges de ruralité, qui fait, quant à elle, consensus, les critères étant bien identifiés : longueur de voirie, densité, nombre d’enfants scolarisés.

Enfin, une dotation de transition permettrait de lisser la réforme dans le temps. Sa masse serait fonction des autres enveloppes, dans un dispositif en cascade.

Deuxième piste : il existe un consensus pour recentrer la péréquation. Nous proposons de réaliser une simulation de la suppression des deux catégories démographiques existant aujourd’hui dans la DSU, avec un resserrement des conditions d’éligibilité ainsi qu’une suppression de la cible, dont les effets de seuil sont terribles, et son remplacement par un coefficient de majoration pour les communes les plus défavorisées.

Nous proposons de même un resserrement des conditions d’éligibilité à la DSR. Nous proposons en outre d’étudier la fusion de la fraction péréquation et de la fraction cible, et, comme pour la DSU, de supprimer la cible et de la remplacer par un coefficient de majoration. L’Association des maires ruraux de France, que nous avons auditionnée tout à l’heure, propose de fusionner les trois parts de la DSR, alors que nous pensions plutôt à une fusion de deux parts conservant la part « bourg-centre ».

Nous proposons par ailleurs la suppression de la DNP, pour répartir entre les deux péréquations DSU et DSR les 795 millions d’euros qui lui sont consacrés dans la part forfaitaire. Sur nos 36 800 communes, seules quatre-vingt-deux ne touchent que la DSR ; les autres touchent soit la DSU soit les deux. En supprimant la DNP, nous ne changerions rien à la masse mais nous simplifierions grandement le système. En outre, la DNP est la dotation la moins péréquatrice puisqu’elle n’est fondée que sur des critères de ressources et non de charges. Nous proposons par ailleurs de rendre plus péréquatrice la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer – DACOM.

Enfin, il faut absolument se doter d’une vision consolidée des péréquations verticale et horizontale afin d’analyser les effets contre-péréquateurs et sur-péréquateurs.

Un mot sur l’effet de la DSU cible. Alors que la deux cent cinquantième commune touche 144 464 euros, la deux cent cinquante et unième ne perçoit rien. L’effet de seuil est terrible, et c’est exactement la même chose pour la DSR. Concernant cette dernière dotation, nous pourrions prévoir un plancher, comme pour la DNP, sachant qu’il existe une commune touchant seulement 73 euros au titre de la DSR.

La troisième piste serait de travailler à une DGF des EPCI distincte de celle des communes. L’architecture en serait la suivante : une dotation universelle pour tous les EPCI, plus une dotation de péréquation – les communautés urbaines et les métropoles, dont le nombre est appelé à croître, n’ont aujourd’hui aucune péréquation – et une dotation d’intégration et de mutualisation, sous réserve de trouver le bon critère – les effets pervers de l’actuel coefficient d’intégration fiscale – CIF – sont bien connus, et nous avons voté, dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un coefficient qui n’est pas opérationnel aujourd’hui et ne le sera pas plus demain, mais la mission des inspections générales propose, sans toutefois l’avoir testé, un coefficient de mutualisation. Enfin, une dotation de transition permettrait de lisser la réforme dans le temps.

La quatrième piste, la plus contestée, concerne la création d’une « DGF locale ». Si les associations d’élus se montrent très réticentes, j’insiste néanmoins pour que cette piste soit étudiée. Elle ne signifie la disparition des communes, bien au contraire. Il s’agit simplement de tenir compte du fait intercommunal. Entre une commune ayant un CIF de 0,9 et une autre un CIF de 0,2, entre la commune de Verdun qui a tout transféré à son intercommunalité et une autre qui a encore quasiment tous les services à charge, la situation est bien différente. La DGF locale est le seul système qui permettrait de tenir compte de cette différence.

Cette DGF locale pourrait être mise en place selon différents scénarios. Il est tout d’abord possible d’en territorialiser une partie seulement, soit la péréquation, soit la part forfaitaire. Un scénario plus ambitieux serait de territorialiser l’ensemble. Une autre solution, à laquelle je n’avais pas pensé et qu’a évoquée la direction générale des collectivités locales, serait de territorialiser la seule dotation de transition, puisque c’est elle qui centralise les compléments de garantie, donc les inéquités.

La cinquième et dernière piste est transversale et concerne les critères. Le critère de la population n’est pas en cause, même si certains maires, notamment de grandes villes, nous disent que le décalage temporel du recensement pose problème. Le critère des logements sociaux devrait être amélioré en harmonisant le périmètre avec celui de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Le critère du revenu moyen est disponible, ce qui n’est pas certain pour le revenu médian, en tout cas pas pour toutes les collectivités : nous attendons une réponse de la direction générale des finances publiques à ce sujet. Le critère de l’effort fiscal fait beaucoup débat : de nombreux élus demandent qu’il en soit tenu compte de manière plus importante. Enfin, la question du potentiel fiscal et du potentiel financier est liée à l’obsolescence des bases. La réforme des valeurs locatives est elle aussi indispensable. Si nous prévoyons une réforme de la DGF, il ne faudra pas omettre une clause de revoyure au moment de la révision des valeurs locatives.

Sans aucun esprit polémique, nous nous interrogeons sur la capacité à mener de front toutes les réformes : loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRe »), refonte de la DGF, réforme des valeurs locatives, baisse des dotations. Une pause de la péréquation verticale ne serait-elle envisageable si nous parvenons à réforme la DGF de façon qu’elle soit d’emblée plus péréquatrice ?

Je dois enfin souligner que nous avons été quatre à travailler sur cette mission : Jean Germain et moi-même, ainsi que Mme Clémence Olsina, du Conseil d’État, et Mme Hélène Martin, de l’Inspection générale de l’administration, que je remercie vivement.

M. le président Gilles Carrez. Merci pour cette analyse très complète, non seulement dans le diagnostic mais aussi les propositions.

Je vous apporte, madame Pires Beaune, mon soutien. Pour avoir vécu au CFL la réforme de 1985, puis celle de 1993, ici, puis, à nouveau ici, celle de 2004, je pense que la territorialisation de la DGF est la seule option pertinente. Trouver des critères qui satisfassent 36 000 communes et 4 000 EPCI, avec des disparités liées à l’histoire, à des rapports de force, me semble impossible. Il faut conjuguer le développement de l’intercommunalité prévu par les textes et la mise en place de moyens financiers globalisés, et de même parier sur l’intelligence des élus et leur capacité à régler le mieux possible, au plus proche du terrain, les questions de péréquation.

C’est sur le bloc communal que nous rencontrons véritablement un problème, car nous nous heurtons à une opposition des associations d’élus. L’AMF, notamment, est depuis longtemps opposée à une territorialisation de la DGF. Avec une territorialisation portant sur deux mille territoires, nous pourrions objectiver davantage ces disparités qui deviennent insupportables.

En faisant l’archéologie de la DGF, nous voyons que c’est la taxe locale qui explique toutes les aberrations actuelles. En région parisienne, les communes qui sont devenues les plus riches fiscalement, telles que Courbevoie ou Issy-les-Moulineaux, touchent la DGF la plus importante. Les réformes que j’ai citées ont tenté, de façon assez consensuelle, de resserrer les écarts en ouvrant la voie d’un « minimum à vivre » commun, mais ce n’est toujours pas satisfaisant. La territorialisation serait une vraie réforme. Il est certain qu’elle bousculerait les habitudes. Recueille-t-elle votre préférence, madame Pires Beaune ?

Mme Christine Pires Beaune. Je reste prudente et je veux des simulations macro et microéconomiques. Il faut pouvoir comparer les écarts-types aujourd’hui, sans réforme, et demain, avec les réformes, et les simulations devront tenir compte de la trajectoire des baisses de dotations. Cela dit, intuitivement, la DGF locale me semble la meilleure solution.

M. Marc Goua. Les villes de banlieue comptent entre 50 et 60 % de jeunes scolarisés en plus par rapport aux autres communes de même population et supportent donc des coûts scolaires supérieurs dans les mêmes proportions. Or, alors que la couverture des frais de personnel par la DGF était de 100 % il y a quinze ans, elle est de 30 % aujourd’hui.

M. Charles de Courson. Quand les simulations paraîtront, ce sera explosif. Et ce d’autant plus que les taux de baisse de dotations peuvent varier de zéro – du fait des compensations certaines collectivités échappent à ces baisses – à 15 %.

La seule piste possible est celle de la territorialisation. Si la classe politique avait un peu de courage, elle engagerait la réforme du bloc communal de façon que les communes deviennent des sections d’intercommunalités. La DGF serait ainsi appliquée à la seule entité existant encore : l’intercommunalité devenue collectivité territoriale. L’ensemble des moyens seraient mutualisés et nous n’aurions plus les discussions que nous avons encore eues ce matin au CFL sur les malheureux pauvres qui se sont mariés avec les riches et supportent les prélèvements – des collectivités pauvres que nous essayons de soulager en réfléchissant à leur exclusion de l’exigence de solidarité interne à la communauté de communes pour que la charge repose sur les seuls riches, mais tout cela n’est que du bidouillage.

Je fais partie de la minorité au comité directeur de l’AMF. L’AMF est dominée par des conservateurs qui considèrent que l’intercommunalité est au service des communes, mais les intercommunalités, comme les communes, sont au service de nos concitoyens. Tant que prévaudra cet état d’esprit de l’AMF, nous n’avancerons pas.

M. Pascal Terrasse. Avant toute réforme de la fiscalité locale, la question qu’il faut se poser est celle de la gouvernance des collectivités territoriales. Quand on ne veut rien faire, on parle de tout changer, et il ne se passe rien. La question de la territorialisation de la fiscalité appelle le sujet des EPCI. On ne maîtrise pas, aujourd’hui, le mode de gouvernance de l’intercommunalité. Ces structures sont vues comme des banquiers qui doivent répondre aux exigences communales. D’où l’intérêt de prendre à bras le corps le problème de notre organisation territoriale : c’est l’objet de la loi « NOTRe », en dépit du fait que je la trouve trop timide.

Le contexte européen nous impose, que cela plaise ou non, des contraintes financières. Le troisième poste de dépenses de l’État, après l’armée et l’éducation nationale, ce sont les dotations aux collectivités territoriales. Dans la mesure où nous avons annoncé que nous ne toucherions pas à l’éducation nationale, et où l’armée, pour les raisons que nous connaissons, sera plutôt préservée, c’est ce poste qui va être impacté. Je suis de ceux qui considèrent, et je le disais déjà quand j’étais président de conseil départemental, qu’il faut un système d’autonomie financière pour les régions et les départements, dont les dépenses sont sanctuarisées. Qu’une telle autonomie bénéficie aussi à des EPCI, je n’y suis pas défavorable : c’est la démocratie locale de proximité et les élus doivent prendre leurs responsabilités.

Une réforme des dotations, avec un socle universel accompagné de dotations de compensation, ne peut aboutir que dans la durée – cela demande au moins sept ou dix ans – et il ne faut donc surtout pas changer de cap au gré des alternances politiques. C’est pourquoi le consensus est important.

Enfin, puisque les dotations de l’État sont appelées à diminuer, ne peut-on envisager des baisses différenciées, de façon à rééquilibrer les dotations ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Alors que je suis souvent critique vis-à-vis de la majorité, j’ai trouvé le travail de Christine Pires Beaune très intéressant ; j’ai beaucoup appris.

De 2004 à 2015, la DGF du bloc communal a progressé de 2,2 %, celle des départements a diminué de 7,1 %, celle des régions a augmenté de 0,8 %. Ce sont des chiffres éclairants quant au traitement imposé depuis des années aux départements, qui, avec les dépenses obligatoires qui sont les leurs, perdent ainsi en autonomie et réactivité.

Mme Christine Pires Beaune. Vous avez raison, cela figure dans le rapport, mais j’ai indiqué oralement qu’il y avait un biais sur l’évolution pour les départements, lequel est dû aux services départementaux d’incendie et de secours. Nous sommes en train de vérifier ce point.

M. le président Gilles Carrez. À plusieurs reprises, ces dernières années, il a été procédé à des compensations directes entre des charges transférées et des baisses de DGF. La DGF a été utilisée pour réaliser des ajustements. Les comparaisons, ici, ne sont donc pas à structure constante. En revanche, la DGF a trois enveloppes étanches les unes par rapport aux autres, avec un taux d’évolution unique ; il n’y a donc pas eu de distorsion d’un bloc vis-à-vis d’un autre.

Mme Marie-Christine Dalloz. Même si la DGF a progressé de manière égale pour chaque bloc, les compensations progressent moins vite pour les départements.

La consolidation de 2015 a été une erreur majeure, car c’est une consolidation de disparités qui avaient vocation à disparaître. C’est acter des effets de seuil exorbitants au niveau de la DGF communale.

Que ce soit en ce qui concerne les effets du changement de seuil pour les intercommunalités, notamment en milieu rural, de 5 000 à 20 000 habitants, de la création des communes nouvelles, de la clause de revoyure des valeurs locatives des locaux professionnels – dans le département du Jura, j’ai assisté à la commission de révision de ces valeurs locatives : si l’on reste sur la même masse globale de perception, la modification de la répartition aura un impact considérable sur certaines filières professionnelles –, nous sommes dans le flou, et à défaut de simulations et d’études d’impact nous ne pourrons adopter une position pertinente.

Mme Monique Rabin. Ce travail résulte d’une initiative de Jean Germain, et à l’origine nos collègues de droite n’avaient pas souhaité y participer. Si nous parvenons à un consensus, cela effacera ce mauvais souvenir. Cette réforme mérite l’unanimité.

Il conviendrait de dire d’emblée que la réforme sera lissée sur huit ou dix ans, comme, en son temps, pour la taxe professionnelle unique, et nous ne pourrons réussir que si un fort consensus se dégage autour de ce rapport, ce qui permettra aux collectivités, en dépit des alternances, de compter sur une véritable visibilité.

La territorialisation existe déjà dans certains départements qui pratiquent la contractualisation avec les EPCI. En Loire-Atlantique, la recette redistribuée aux collectivités est calculée en fonction de la richesse globale du territoire. Les communes pauvres contribuent à l’arrivée d’une richesse plus importante sur un territoire plus large, alors que les dépenses sont occasionnées par les communes riches. C’est paradoxal.

Enfin, alors que je ne vois nulle part évoqué le revenu des habitants, il me semble fondamental qu’il reste un critère. Il faut construire des crèches là où les gens n’ont pas les moyens de payer une aide à domicile.

M. Alain Fauré. Les objectifs de la mission sont la justice, car l’injustice est avérée, et la simplification, car le système dysfonctionne : des communes reçoivent des dotations puis, dans le cadre d’organisations intercommunales, sont obligées de reverser des sommes.

Nous pourrions appeler la dotation universelle une « dotation républicaine territoriale ». Elle tiendrait compte des disparités existant sur un territoire. Les idées de simplification suggérées par le rapport sont à retenir.

Le groupe Les Républicains demande des diminutions d’impôts de plusieurs milliards, qui auront pour conséquence évidente des baisses de dotations bien plus substantielles que les nôtres. Il faudra qu’ils expliquent où et quand, pour que les choses soient bien claires en 2017.

Mme Christine Pires Beaune. Je souhaite remercier les différents intervenants, qui ont tous parlé en dehors de toute posture afin d’étudier toutes les pistes qui ont été évoquées, à l’image d’ailleurs de ce qui s’était passé lors de l’audition au Sénat. Je remercie tout particulièrement le président Gilles Carrez pour sa prise de position en faveur de la DGF territoriale, car je crois intuitivement que c’est bien là que se situe la vraie réforme.

Marc Goua a cité le critère du nombre d’enfants scolarisés dans les communes urbaines : ce critère est présent dans le cadre des charges de ruralité mais pas au titre des charges de centralité. Il s’agit toutefois d’une question intéressante car cette donnée est disponible et peut être utilisée.

En ce qui concerne les sections d’intercommunalité, je considère que ma mission est déjà assez vaste et je m’en tiendrai donc à ses limites. Je rappelle toutefois que, si j’ai défendu les communes nouvelles aux côtés de M. Jacques Pélissard, c’est parce que cette forme de collaboration renforcée repose sur le volontariat. Je ne crois pas en effet que l’heure soit à la disparition des communes au profit des sections, contrairement à ce qui s’est passé pour la refonte des régions. Je crois en revanche au volontariat et la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a nettement amélioré la loi de 2010 : il y a aujourd’hui 260 projets signalés à l’AMF.

La mission a proposé de simuler une imputation de la contribution au redressement des finances publiques sur la dotation de transition qui comprend les sources de l’inégalité. J’espère que le CFL va se saisir du sujet et ne va pas renouveler une baisse uniforme pour 2016. Il a été choisi d’appliquer une diminution péréquée en matière de DGF des départements et une telle solution mériterait d’être appliquée au bloc communal afin de réduire progressivement les écarts.

J’ai auditionné l’Assemblée des départements de France dans le cadre de ma mission : ses priorités portent sur le financement des allocations de solidarité, et notamment du revenu de solidarité active, et non sur la réforme de la DGF. Les départements sont confrontés à la montée en charge des aides à l’insertion et aux perspectives de compensation de ces dépenses.

La révision de la valeur locative des locaux d’habitation a été repoussée d’un an car les simulations donnaient des résultats contraires à l’objectif recherché.

Le lissage de la réforme de la DGF est impératif pour permettre sa soutenabilité. La question qui est débattue au sein du CFL est de savoir qu’elle doit être la durée de ce lissage : dix ans, quinze ans… ?

Le critère du revenu par habitant est un critère solide que nous souhaitons conserver ; les interrogations portent sur l’importance que doit revêtir ce critère dans les calculs et sur la prise en compte du revenu moyen ou du revenu médian, sachant que cette dernière donnée n’est pas disponible sur tout le territoire en raison du secret fiscal. Je précise que les données sur les revenus médians sont disponibles à l’échelon des EPCI, ce qui résoudrait la question si l’on choisissait la DGF territorialisée.

J’indique enfin que le CFL va continuer à discuter de ces propositions de réforme de la DGF jusqu’à la mi-juillet, date à laquelle je souhaite également remettre mon rapport.

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