Commission des finances : mon intervention lors de l’audition du secrétaire d’État chargé du Budget sur l’exécution de l’année budgétaire 2014

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« Mme Christine Pires Beaune. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre présentation claire des chiffres relatifs à l’exécution de 2014. Même si, comme vous nous l’avez dit, les chiffres définitifs ne seront connus qu’en avril prochain, nous disposons ainsi d’une première photographie de l’exécution du budget, qui nous permet d’en tirer quelques enseignements. Comme certains de mes collègues l’ont déjà fait, je veux souligner les résultats obtenus en matière de maîtrise de la dépense publique : les dépenses en valeur ont baissé en 2014 par rapport à l’exécution de 2013 et, pour ce qui est du champ de la norme de dépenses en volume, le résultat est encore meilleur, puisque la baisse atteint 4 milliards d’euros à périmètre constant d’un exercice à l’autre.

Premièrement, je souhaite savoir si la diminution de la dépense concerne exclusivement le fonctionnement de nos ministères : en d’autres termes, l’investissement est-il resté stable, ou a-t-il augmenté ? Deuxièmement, dispose-t-on à ce jour d’une tendance en ce qui concerne les plus de 600 opérateurs de l’État ? Troisièmement, au sujet de la discussion en cours avec Bruxelles, devrons-nous revoir notre copie, ou peut-on s’attendre à un regard bienveillant de la part de la Commission, qui pourrait nous épargner un collectif dans les mois qui viennent ? Quatrièmement, j’ai bien compris que les collectivités disposaient d’un délai important pour voter le compte administratif, mais dispose-t-on déjà d’une tendance, notamment sur les dépenses de fonctionnement et l’investissement public de 2014 ?

[…]

M. le secrétaire d’État. Mme Pires Beaune a abordé la question de savoir si des éléments supplémentaires, voire une loi de finances rectificative, pourraient être nécessaires aux yeux de Bruxelles. M. Charroux également s’en est inquiété. Michel Sapin, qui rentre d’Istanbul, est aujourd’hui à l’Élysée avant de repartir pour Bruxelles, où des discussions sont en cours. Pour 2015, la Commission européenne a validé notre prévision de 4,1 % de déficit, contrairement à la Cour des comptes qui la jugeait ce matin incertaine : une telle discordance doit assurément nous conduire à relativiser la fiabilité des prévisionnistes de tout poil. Pour 2014, j’ai dit ce matin que le chiffre de 4,4 % me semblait conforté, tandis que la Commission estime que nous serons à 4,3 %. J’espère que, pour une fois qu’elle nous donne des éléments favorables, vous n’allez pas rejeter son avis – vous qui poussez des cris d’orfraie quand elle fait des prévisions alarmistes –, et l’on pourrait d’ailleurs dire la même chose de la Cour des comptes, de l’INSEE, de la Banque de France, du FMI, du Gouvernement ou de la commission des Finances.

Certes, mais elle n’est pas la seule : Eurostat l’est également. Et l’indépendance n’est pas une garantie de fiabilité.

Aujourd’hui, il ne subsiste qu’un point de divergence entre le Gouvernement et la Commission européenne. Elle évalue l’effort structurel – qui est assez compliqué à calculer, car il prend en compte le tendanciel, sur lequel les économistes, les prévisionnistes, les observateurs, les techniciens, les technocrates et les politiques ne sont pas toujours d’accord. Pour notre part, nous considérons que notre effort structurel s’élève à 0,5 point, tandis que la Commission retient un chiffre de 0,32 point. Pour différentes raisons, elle n’a pas pris en compte une réduction de 300 millions d’euros du prélèvement européen – alors même qu’elle avait affirmé, il y a quelques semaines, qu’elle l’intégrerait à cette hauteur. Nous sommes actuellement en train de discuter sur la méthode de calcul et sur la prise en compte effective des mesures, avant qu’il ne soit procédé à l’analyse finale. J’insiste en tout cas sur le fait que la Commission a validé le chiffre de 4,1 % pour 2015 et que, pour 2014, elle a même ramené notre évaluation de 4,4 % à 4,3 %. »

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