Intervention en séance / loi de finances rectificative pour 2014

Je suis intervenue hier en séance à l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion générale sur le projet de loi de finances rectificative 2014.

Vous trouverez ci-dessous la vidéo reprenant cette intervention ainsi que son compte-rendu intégral.

Première séance du lundi 23 juin 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cette année, le projet de loi de finances rectificative est un texte court de six articles. Avec le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, ils constituent la première étape de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité et du programme d’économies de 50 milliards d’euros annoncés le 14 janvier dernier par le chef de l’État.
Je ne reviendrai pas sur la description précise que les ministres viennent de nous faire, mais je souhaite insister sur la baisse de la fiscalité pour les ménages. Le projet de loi de finances rectificative prévoit un allégement de l’impôt sur le revenu dès l’automne 2014, qui s’appliquera sur les revenus de l’année 2013 et concernera 3,7 millions de foyers fiscaux, dont 1,9 million qui sortiront de l’impôt sur le revenu. Il consiste en une réduction d’impôt de 350 euros pour un célibataire et de 700 euros pour un couple, soit une diminution totale d’environ 1,16 milliard d’euros en 2014. Cette bonne nouvelle se traduira dans les faits dès la rentrée prochaine.

Si j’insiste sur cette baisse, c’est pour souligner que le législateur avait oublié ce mécanisme depuis quatre ans. Entre 2010 et 2012, la droite a augmenté les impôts de 30 milliards d’euros, et entre 2012 et 2014 la gauche les a augmentés de 30 milliards également. Ces hausses n’ont pas manqué de déclencher des polémiques et des débats sur le niveau des impôts.
Il me paraît toutefois essentiel de voter les deux amendements présentés par le groupe SRC et adoptés en commission des finances concernant la suppression du gel des aides personnelles au logement et la reconduction pour un an de l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle pour environ 250 000 contribuables modestes. Mes chers collègues, cette année nous fêterons, si vous me permettez cette expression, le centième anniversaire de l’impôt progressif sur le revenu,…

Mme Valérie Rabaultrapporteure générale. Tout à fait !

Mme Christine Pires Beaune. …institué par la loi de finances du 15 juillet 1914, grâce à l’action de Joseph Caillaux. En un siècle, cet impôt initialement juste et proportionnel à la richesse des foyers fiscaux est devenu de moins en moins progressif avec des tranches qui mériteraient d’être revues et où s’entremêlent déductions et niches fiscales en tous genres.
Pourtant, l’objectif de cet impôt était de répondre au plus près à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Je regrette qu’aujourd’hui notre fiscalité ne réponde plus à ce principe constitutionnel.
Récemment, M. le Premier ministre a déclaré que « trop d’impôts tue l’impôt ». C’est d’ailleurs la raison principale qui a motivé le Gouvernement et sa majorité à concrétiser les baisses d’impôts que nous allons voter.
Mais notre fiscalité et en particulier l’impôt sur le revenu sont devenus compliqués. Les taux, les assiettes et les déductions se multiplient, rendant incompréhensibles les modes de calculs pour nos concitoyens. Toute cette confusion crée un sentiment d’injustice fiscale, ressenti par de trop nombreux contribuables. Le système du quotient familial, dans lequel un enfant de riche est beaucoup plus « avantageux » sur le plan fiscal qu’un enfant de pauvre, est injuste, lui aussi.

Monsieur le secrétaire d’État au budget, vous avez annoncé qu’une refonte plus globale du bas du barème de l’impôt sur le revenu serait inscrite dans le prochain projet de loi de finances pour 2015. Tirons les leçons de ces cent dernières années de gestion de l’impôt sur le revenu et adoptons un système juste, simple, compréhensible et accepté par tous !
Revenons à l’esprit de la loi voulue par Joseph Caillaux. Ce projet de loi de budget rectificatif constitue donc une première étape. Les effets escomptés du pacte de responsabilité et de solidarité devront nous permettre d’approfondir les allégements fiscaux à destination des ménages aux revenus moyens.

Pour conclure, je souhaite insister sur l’adoption en commission d’un amendement relatif à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Afin de tenir compte du contexte contraint des collectivités locales, et en particulier des communes, j’ai déposé un amendement avec de nombreux collègues et le soutien de la rapporteure générale, Valérie Rabault, ainsi que du président de la commission des finances, Gilles Carrez. Cet amendement prévoit que les communes de plus de 2 000 habitants percevront à nouveau de plein droit le produit de cette taxe dont elles peuvent reverser tout ou partie à l’autorité organisatrice de distribution de l’électricité. Je vous invite à voter cet amendement et à adopter ce projet de loi de finances rectificative pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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