Question écrite à Marisol TOURAINE: santé des mineurs

J’ai attiré l’attention de Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé sur la question sur la prescription des droits à indemnisation pour les maladies professionnelles touchant les mineurs.

Vous trouverez ci-dessous le texte de ma question écrite, ainsi que la réponse de la Ministre.

Texte de la question:

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription des droits à indemnisation pour les maladies professionnelles touchant les mineurs. L’article 40 de la loi du 27 décembre 1998 permet de lever la prescription pour toutes les maladies professionnelles liées à l’inhalation de poussières d’amiante constatées depuis 1947. Cette disposition a permis la réouverture des milliers de dossiers de victimes de l’amiante, dossiers qui sans cette loi auraient été prescrits. Alors que de nombreux mineurs et leurs familles ont obtenu la condamnation pour faute inexcusable de leur employeur en l’occurrence les Charbonnages de France, dans des dossiers de silicose, la grande majorité des silicosés ne pourra pas bénéficier de cette avancée juridique car leur dossier est prescrit. Les organisations syndicales représentatives des mineurs souhaitent donc que la levée de la prescription biennale soit étendue aux maladies professionnelles dont souffrent les mineurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de lever la prescription biennale applicable aux pneumoconioses touchant les mineurs.

Texte de la réponse:

Les pneumoconioses affectant les mineurs sont principalement la silicose et la sidérose, et peuvent être reconnues d’origine professionnelle respectivement au titre des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale n° 25 relatif aux affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille, et n° 44 relatif aux affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d’oxyde de fer. Les tableaux de maladies professionnelles, régis par les articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient pour chaque pathologie un délai de prise en charge pouvant varier de trois jours à cinquante ans. Ce délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale permet de prendre en charge des pathologies qui ne se développent que longtemps après la fin de l’exposition au risque. Pour la sidérose et la silicose chronique, ce délai de prise en charge est de 35 ans, sous réserve d’une durée minimale d’exposition de 10 ans pour la sidérose et de 5 ans pour la silicose chronique. A compter de la date à laquelle le certificat médical établissant le lien entre l’activité professionnelle et la pathologie a été établi, la victime ou ses ayants droit disposent, selon l’article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale, d’un délai de deux ans pour faire valoir leur droit à indemnités. Il n’est pas envisagé de lever cette prescription de deux ans pour les victimes de sidérose et de silicose ou leurs ayants droit. S’agissant par ailleurs du régime des mines, il faut souligner que les droits ouverts par le régime aux mineurs sont garantis jusqu’au dernier affilié.

Partager :
  • Twitter
  • Facebook