Archives pour avril 2016

Ma question sur la politique fiscale du Gouvernement – 26 avril 2016

Le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. Mme Christine Pires Beaune. Non décidément : la droite et la gauche, ce n’est pas la même chose et c’est encore plus vrai sur le plan fiscal. En effet, quand la droite crée le bouclier fiscal, c’est pour alléger l’impôt des […]

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Question écrite et réponse sur les sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE)

Texte de la question Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). Chaque année, les IADE participent en France à la réalisation de plus de onze millions d’actes d’anesthésie. Exerçant à l’issue d’une […]

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IVG, PENSIONS ALIMENTAIRES, ENERGIE, COMPÉTITIVITÉ: DU NOUVEAU DEPUIS DÉBUT AVRIL

REMBOURSEMENT 100 % IVG

L’ensemble des actes autour de l’interruption volontaire de grossesse sont remboursés à 100 % par l’Assurance-maladie. Engagement de campagne du Président de la République, le remboursement à 100 % de l’IVG a été voté en 2012 – le coût de l’IVG étant considéré comme un frein pour près d’1 Français sur 5. Cette gratuité complète du parcours d’IVG, se traduit par exemple, par la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des examens de biologie, des échographies ou de la consultation de recueil du consentement. La loi de modernisation du système de santé prévoit, en outre, de renforcer l’offre de proximité en permettant aux médecins exerçant en centres de santé de réaliser des IVG instrumentales, afin de ne pas limiter l’offre aux IVG médicamenteuses. La loi supprime également le délai de réflexion de 7 jours.

IMPAYES PENSIONS ALIMENTAIRES  

Une nouvelle garantie pour les familles monoparentales : la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), pour les familles monoparentales. En test depuis fin 2014, elle est généralisée à partir de ce 1er avril. Ainsi, le droit à l’allocation de soutien familial (ASF), si l’autre parent ne paie pas même partiellement la pension alimentaire, est ouvert dès le 1er mois d’impayé (l’obligation d’attendre 2 mois consécutifs d’impayés est supprimée). Les pensions alimentaires représentent en moyenne 20 % des ressources des familles monoparentales et les impayés, complets et partiels, concernent 40 % des pensions. Les CAF et MSA, chargées du paiement de l’ASF, peuvent également agir avec plus d’efficacité pour un meilleur recouvrement des impayés.

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