Archives pour février 2015

Loi « croissance et activité » et 49-3

Comme vous le savez, le gouvernement a décidé d’engager sa responsabilité en application de l’article 49-3 de la Constitution. J’ai souhaité vous apporter mon éclairage sur cet épisode douloureux.

Le mardi 18 février, l’Assemblée nationale devait voter en première lecture la loi «croissance et activité». Ce projet de loi a été discuté durant plus d’une semaine dans une commission spéciale réunissant tous les groupes politiques, mais aussi toutes les sensibilités du PS. La discussion s’est poursuivie en séance durant trois semaines dans l’hémicycle. Cela représente plus de 190 heures de débat et 1054 amendements parlementaires. Les plus anciens de nos députés ont indiqué au groupe socialiste de l’Assemblée nationale qu’ils avaient rarement vu une telle coproduction législative entre le parlement et le gouvernement. Aussi, nul ne peut indiquer que le parlement a été bafoué ou minoré dans ce débat, au contraire il y a eu un débat vivant avec une élaboration de la loi jusque dans l’hémicycle.

Sur le fond beaucoup a été dit de cette loi, parfois en s’éloignant beaucoup de la réalité de son contenu. Afin que vous puissiez vous faire votre avis personnel, vous trouverez  ci-dessous un dossier complet d’analyse de cette loi qui a abordé de nombreux sujets. Je souhaite néanmoins vous en dire quelques mots.

Cette loi ne généralise pas le travail du dimanche, mais elle généralise l’obligation de contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche, et ils sont déjà nombreux dans notre pays. Pour vous éclairer sur ce point particulier, je vous conseille la lecture du courrier de Stéphane TRAVERT,  Député « frondeur » , nommé rapporteur pour avis sur le travail dominical.

Cette loi va permettre aux jeunes qui attendent parfois jusqu’à 6 mois pour passer le permis de conduire d’avoir un délai maximum de 45 jours.

Cette loi impose que les routiers étrangers soient payés au niveau du salaire minimum français quand ils sont sur notre territoire, ce qui va permettre de lutter contre la concurrence déloyale dans ce secteur.

Cette loi durcit les sanctions contre le recours illégal aux travailleurs détachés, ce qui est essentiel pour nos entreprises dans le BTP.

Cette loi encadre fortement les retraites chapeaux qui ont tant scandalisé dans notre pays.

Cette loi va permettre à des jeunes de s’installer à leur compte (notaires, huissiers), sauf dans les zones où leur installation déstabiliserait l’équilibre local.

Je veux également revenir sur la forme. Bien-sûr, il restait encore des questions en débat, et sur certains points j’étais favorable à des assouplissements du texte, par exemple concernant le travail dominical. Mais la première lecture à l’Assemblée nationale n’est que la première étape du débat parlementaire, les évolutions restaient encore possibles.

S’il a fallu faire appel à l’article 49-3, c’est parce que la majorité était trop étroite pour prendre le risque que le gouvernement soit battu. Nous en sommes arrivés là parce que certains d’entre nous, parmi les députés socialistes, s’apprêtaient à voter contre la loi, tandis que d’autres refusaient de faire connaître leur intention de vote au Président du groupe. L’approche de notre congrès n’y est pas étrangère.

Vous le savez, je suis une fervente partisane du libre débat entre nous, à tous les niveaux. Mais je me suis donné deux règles de principe.

La première est de ne pas m’exprimer publiquement quand je suis en désaccord avec la majorité du groupe, car je crois que cette image de division entre nous, reprise en boucle dans les médias, accroît la crise de défiance exprimée par beaucoup de nos concitoyens.

La seconde, comme je l’avais indiqué ici-même dans mon message de septembre dernier, est de soutenir le gouvernement lors des votes, tout en étant exigeante et vigilante dans les débats. Je me suis présentée lors des élections législatives en indiquant aux électeurs que j’appartiendrais à la majorité présidentielle. Je m’y tiens.

J’avoue que je ne comprends pas certains de mes collègues députés socialistes qui indiquaient vouloir voter contre le gouvernement, prenant le risque de le faire battre. Dans un pays qui doute de lui-même, si nous voulons que la confiance revienne nous avons besoin d’un gouvernement qui avance, qui réforme pour plus d’égalité, plus de dynamisme économique pour plus d’emplois.

Face à la montée du FN, qui sera présent dans 30 des 31 cantons puydômois lors des prochaines élections départementales, face à la menace terroriste qui a frappé à Paris et à Copenhague, nous avons besoin d’un Président de la République fort et d’un gouvernement solide. Ils l’ont démontré depuis les attentats de janvier.

Enfin je veux insister sur ce qui se joue en Europe entre la menace de la guerre en Ukraine et le débat pour la réorientation de la construction européenne qui se noue notamment autour de la Grèce. On le sait, le Président de la République est au cœur du débat dans les deux cas, agissant pour la paix en Ukraine, portant la volonté de la croissance, de l’emploi, de la justice sociale en Europe. Or, faire battre le gouvernement, c’est évidemment affaiblir le Président au moment où il a besoin de notre soutien.

Le débat sur la motion de censure et son rejet a démontré qu’il n’existe pas de majorité alternative.

Je voulais vous apporter cet éclairage et je reste bien-sûr à l’écoute de vos remarques.

Fidèlement,

Christine Pirès Beaune
Députée du Puy-de-Dôme

Pour aller plus loin:
– Article de Denys Robiliard
– courrier de Stéphane TRAVERT
– Cahier du Groupe
– 23 raisons

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Mon intervention, en ma qualité de rapporteure pour avis de la commission des finances, sur le projet de loi NOTRe

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le […]

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Commission des finances : mon intervention lors de l’audition d’Alain TRANNOY, économiste

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Commission des finances : mon intervention lors de l’audition du secrétaire d’État chargé du Budget sur l’exécution de l’année budgétaire 2014

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Commission des finances : mon intervention lors de l’audition de Mme Agnès Bénassy-Quéré, économiste

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